Cette méthode de renseignement est une surveillance de masse sans motif qui agit sur les câbles de fibre optique. Légalisée en Suisse en 2017 par la nouvelle loi sur le renseignement, elle permet aux services secrets de fouiller les télécommunications de tout un chacun par mots-clés. Grâce à cette recherche, n'importe quelle personne peut se retrouver dans le collimateur des services de renseignement sans être formellement soupçonnée - sans jamais en être informée. Les services secrets échangent leurs données avec la NSA et d'autres services de sécurité à l'étranger. Nos droits fondamentaux seront ainsi bafoués. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que "toute personne a droit au respect de sa sphère privée et familiale et de sa correspondance personnelle". Cette phrase est également formulée de manière similaire dans l'article 13 de la Constitution fédérale suisse. Avec la soi-disant surveillance du réseau câblé, le Conseil fédéral, les services secrets et l'armée violent ces droits fondamentaux. Nous exigeons donc du Conseil fédéral qu’il veille à protéger efficacement notre vie privée, nos données et nos droits fondamentaux dans la révision à venir de la loi sur le renseignement. Cela implique de renoncer à une surveillance de masse par le biais de l’exploration du réseau câblé.

La Suisse a décliné l'invitation au sommet du G7 et à la création de la taskforce REPO. Sous prétexte de neutralité, la Suisse continue d'être un refuge pour les oligarques russes. Actuellement, la déclaration des avoirs russes est obligatoire [3]. Celle-ci présente toutefois quelques lacunes : Seuls les dépôts de plus de 100 000 CHF doivent être déclarés. De plus, les fonds de clients qui sont également citoyen·nes suisses ou européens ou qui ont un permis de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans l'UE sont également exemptés. L'exception la plus importante concerne toutefois les avoirs en titres de clients russes gérés par des banques suisses. Seuls les avoirs en compte, c'est-à-dire les actifs particulièrement liquides, sont soumis à l'obligation de déclaration. Les actions, par exemple, n'en font pas partie [4]. Les paiements des avoirs bloqués (environ 7,5 milliards de CHF, au 1.9.23) et les chiffres estimés des avoirs russes en Suisse (150-200 milliards de CHF) montrent que cette réglementation ne fonctionne pas. Cette obligation de déclaration lacunaire doit être adaptée, ce qui doit aller de pair avec une adhésion à la taskforce REPO. En recherchant activement l'argent des oligarques russes, la Suisse montre qu'elle s'oppose à Poutine et ne veut pas continuer à financer sa guerre. Sources: 1] https://www.swissinfo.ch/eng/business/russian-clients-have-up-chf200-billion-in-swiss-banks/47433244 2] https://www.swissinfo.ch/fre/economie/le-casse-t%C3%AAte-bancaire-des-sanctions-contre-la-russie/48775292 3] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/151/fr#art_16 4] https://www.nzz.ch/wirtschaft/schweizer-finanzinstitute-melden-russische-kundeneinlagen-von-46-milliarden-franken-die-tatsaechlichen-vermoegen-sind-aber-weit-groesser-ld.1714921

La Svizzera ha declinato l'invito al vertice del G7 e alla creazione della task force REPO. Con la scusa della neutralità, la Svizzera continua ad essere un rifugio per gli oligarchi russi. Attualmente esiste l'obbligo di dichiarare i beni russi [3]. Tuttavia, questo obbligo presenta alcune scappatoie: Solo i depositi superiori a 100’000 franchi devono essere dichiarati. Inoltre, sono esenti i patrimoni di clienti che sono anche cittadini/e svizzeri/e, di un Paese dell'UE o che hanno un permesso di soggiorno temporaneo o permanente in Svizzera o nell'UE. Probabilmente l'eccezione più grande, tuttavia, sono i patrimoni in titoli di clienti russi gestiti da banche svizzere. Solo i fondi del conto, ossia le attività particolarmente liquide, sono soggette all'obbligo di segnalazione. Le azioni, ad esempio, non sono incluse [4]. Il fatto che questo regolamento non funzioni è dimostrato dai pagamenti dei beni bloccati (circa 7,5 miliardi di franchi, al 1.9.23) e dalle cifre stimate per i beni russi in Svizzera (150-200 miliardi di franchi). Questo obbligo di segnalazione incompleta deve essere adattato, il che deve andare di pari passo con l'adesione alla task force REPO. Cercando attivamente il denaro degli oligarchi russi, la Svizzera dimostra di opporsi a Putin e di non voler continuare a finanziare la sua guerra. Fonti: 1] https://www.swissinfo.ch/eng/business/russian-clients-have-up-chf200-billion-in-swiss-banks/47433244 2] https://www.swissinfo.ch/ita/economia/banche-svizzere--l-impatto-delle-sanzioni-contro-la-russia/48775156 3] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/151/it#art_16 4] https://www.nzz.ch/wirtschaft/schweizer-finanzinstitute-melden-russische-kundeneinlagen-von-46-milliarden-franken-die-tatsaechlichen-vermoegen-sind-aber-weit-groesser-ld.1714921

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