Conditions d'utilisation
1. Champ d'application
2. Utilisation de l'ACT
3. Publication de ta pétition ACT
4. Gestion de ta pétition ACT
5. Soutien à ta pétition ACT par Campax
6. Soutien à une pétition ACT par des tiers
7. Suppression de ton compte
8. Droits d'utilisation
9. Responsabilité
10. Protection des données
11. Suspension de l'offre
12. Modifications
13. Le droit applicable
1. Champ d'application
La plateforme ACT est établie et maintenue par Campax, Hermetschloostr. 70, 8048 Zürich. L'utilisation de l'ACT est sujette aux Conditions générales qui suivent.
2. Utilisation de l'ACT
2.1. Tu peux publier sur ACT ta pétition, la diffuser sur le web, envoyer des messages par e-mail aux sympathisants de ta pétition, afficher des nouvelles et télécharger une liste de signatures à remettre au destinataire de ta pétition. Les utilisateurs d'ACT peuvent signer, commenter et diffuser ta pétition sur Facebook, Twitter et par e-mail.
2.2. Sont admises des pétitions sur les questions politiques et sociales, dans le cadre des valeurs de Campax en faveur une société juste, respectueuse de l'environnement et pacifique, notamment pour une transformation écologique de la société, participation démocratique et droits civiques, justice fiscale, égalité des droits, justice internationale et règlement pacifique des conflits (ci-après: pétition ACT). Pour en savoir plus sur les valeurs fondamentales de Campax, rendez-vous sur https://www.campax.org/fr/notre-mission.
2.3. Irrecevables sont les pétitions, messages ou commentaires qui enfreignent la loi applicable, en particulier le droit d'auteur ou le droit des médias, ainsi que les déclarations racistes, violentes, sexistes, discriminatoires ou autrement offensantes. Sont également irrecevables les pétitions, messages ou commentaires contenant des insultes, calomnies, menaces, harcèlement ou le dénigrement des personnes, groupes ethniques ou opinions religieuses ou portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits personnels de tiers; il en va de même pour les pétitions, les messages ou les commentaires dont les objectifs vont à l'encontre des connaissances scientifiques avérées ou qui ne reposent sur aucun fait ou sur des faits mensongers, qui contenant de la publicité commerciale, des pourriels ou de la publicité pour les partis politiques. Les liens vers d'autres sites de pétitions en ligne ne sont pas autorisés.
2.4. Il est de ta responsabilité de t'assurer que ta pétition est basée sur des faits provenant de sources fiables et que tes déclarations peuvent être solidement etayées. En utilisant ACT, tu acceptes de fournir à Campax la preuve de tes déclarations si Campax exprime un doute quant à leur exactitude.
2.5. La visite et l'utilisation d'ACT sont essentiellement ouvertes à tous les internautes. Les pétitions ACT ne peuvent être déposées que par des personnes physiques. Il est possible de créer des pétitions ACT représentant des organisations et des initiatives qui soutiennent des causes caritatives. Les pétitions ACT de personnes agissant en leur qualité de responsables politiques sont exclues. Campax a le droit de publier ses propres pétitions sur ACT.
2.6. Campax n'a aucune obligation d'héberger ou de soutenir ta pétition ACT. L'hébergement et le support sont à la discrétion de Campax conformément aux valeurs de Campax et aux présentes Conditions d'utilisation. Campax se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des conditions d'utilisation (modération). En particulier, la modération comprend la modification des pétitions ACT, la dissimulation des pétitions ACT du public, la suppression des pétitions ACT, la suppression des commentaires et l'activation de l'envoi des messages aux signataires.
3. Publication de ta pétition ACT
3.1. Pour publier une pétition ACT, tu dois créer un compte. Pour ce faire, tu dois fournir ton nom et prénom, code postal et une adresse électronique valide. Les données fournies doivent être véridiques, à jour et complètes.
3.2 En tant que titulaire de compte, tu te engages à ne pas divulguer tes données d'accès, en particulier ton identifiant et ton mot de passe, à ne pas les transmettre à des tiers et à n'autoriser aucun tiers à accéder à tes données d'accès. En cas d'infraction, Campax peut suspendre ou supprimer ton compte avec effet immédiat et sans préavis.
3.3. Pour créer une pétition ACT, tu auras besoin d'un titre, d'un bref résumé de ta demande, du destinataire de la pétition et d'un exposé des motifs. Tu peux également inclure une image dans la pétition. En cliquant sur "Terminé", la pétition sera en ligne et accessible via l'URL dans la fenêtre du navigateur.
4. Gestion de ta pétition ACT
4.1 Après la publication de ta pétition ACT tu peux la gérer via ton compte (administration).
4.2. Des ajouts à la pétition ACT, comme des nouvelles et des mises à jour, sont possibles en tout temps. Campax sera informé des ajouts à la pétition ACT et pourra la rejeter. Les modifications ultérieures aux revendications de fond des pétitions ACT qui ont déjà été signées ne sont pas permises. Les exceptions à cela sont des erreurs évidentes telles que des fautes d'orthographe.
4.3. Les utilisatrices et les utilisateurs d'ACT peuvent t'envoyer des messages via le bouton de contact de ta page de pétition ACT à l'adresse e-mail que tu as fournie.
4.4. Tu peux envoyer un e-mail aux signataires de ta pétition via ACT concernant la pétition. Les messages ne sont pas envoyés immédiatement, mais doivent être libérés par le modérateur. Campax peut voir le contenu des messages envoyés via ACT dans le cadre de la modération. Tu peux envoyer un maximum de trois (3) messages par semaine. Les e-mails envoyés après la remise ou l'achèvement de la pétition doivent être strictement limités aux mises à jour concernant la pétition. Cela signifie qu'il est possible de fournir des informations sur l'état d'avancement de la pétition. Le contenu lié au sujet, mais non à la pétition ne sera pas diffusé.
4.5. Tu peux télécharger la liste des signatures des partisans de ta pétition et la remettre au destinataire de la pétition (voir aussi la section 6).
4.6. ACT t'informe par e-mail de l'état d'avancement de ta pétition (par exemple, conseils pour la diffusion, rappels et succès). Tu peux désactiver cette fonction à tout moment via ton compte.
4.7. Tu peux désactiver la visibilité publique de votre pétition ACT à tout moment en cliquant sur le bouton "Masquer la pétition". La pétition ACT est encore stockée, mais ne peut plus être vue publiquement sur ACT. Tu peux réactiver ta pétition ACT cachée à tout moment.
5. Soutien de ta pétition par Campax
Avec la publication de ta pétition ACT, tu accordes à Campax le droit de soutenir ta pétition, selon l'appréciation de Campax. Un droit au soutien par Campax n'existe pas. Les avantages potentiels de ce soutien incluent l'inscription dans le répertoire des pétitions publiques sur ACT, le travail médiatique, la promotion de la pétition ACT dans le bulletin Campax et/ou les canaux de médias sociaux, les propres actions de Campax, et la reprise et la promotion de la pétition ACT sur www.campax.org.
6. Soutien d'une pétition ACT par des tiers
6.1 Les utilisatrices et les utilisateurs de l'ACT peuvent signer les pétitions en cours. Dans ce cas, le prénom et le nom de famille, l'adresse e-mail valide et le code postal doivent être indiqués de manière véridique. Après la signature, un commentaire sur la pétition ACT peut être soumis.
6.2 Après avoir signé une pétition ACT, le prénom complet et la première lettre du nom de famille du signataire seront affichés publiquement sur ACT si et aussi longtemps que c'est l'un des 10 derniers signataires.
6.3 Les administratrices et les administrateurs d'une pétition ACT peuvent télécharger et imprimer une liste de toutes les signatures de leur pétition ACT et la remettre au destinataire de la pétition. La liste des signatures contient les noms et prénoms ainsi que le code postal de tous les signataires. Toutefois, les administrateurs et les destinataires de la pétition n'ont pas accès aux adresses électroniques des signataires.
6.4 Chaque utilisatrice et utilisateur d'ACT peut partager les pétitions ACT actuelles par e-mail, Facebook et Twitter avec ses amis, connaissances et autres parties intéressées en utilisant les boutons prévus à cet effet sur la page ACT, ainsi diffusant la pétition via les réseaux sociaux.
7. Suppression d'un compte ACT
7.1 Tu peux supprimer ton compte sur ACT à tout moment dans la section "Mon compte". Campax a le droit de supprimer les comptes des utilisatrices et des utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions d'utilisation, en donnant un préavis de trois jours par e-mail.
7.2 Après la suppression de ton compte toutes les signatures qu tu as récolté seront également supprimées. Toutes les pétitions ACT que tu as déjà publié et qui sont encore en cours seront automatiquement cachées et ne seront plus accessibles au public sur ACT. Campax a le droit de prendre le contrôle et de réactiver tes pétitions ACT dans le cadre des droits d'utilisation de Campax en vertu de l'article 8.
8. Droits d'utilisation
8.1 Les contenus de ACT sont protégés par des droits d'auteur.
8.2 Les utilisatrices et les utilisateurs concèdent à Campax le droit simple d'utilisation de toutes les manières possibles, illimité quant au territoire, au temps et au contenu, transférable, sous-licenciable et libre de droits sur tout contenu publié sur ACT, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu des pétitions ACT publiées. Ceci inclut, en particulier, le droit de distribuer, de reproduire ou de mettre à disposition du public le contenu publié, sur tout support et de quelque manière que ce soit. Cela inclut le droit d'éditer le contenu. Le transfert des droits se poursuit en cas d'annulation du compte conformément à l'article 7 ou en cas de suppression du contenu par l'utilisatrice ou l'utilisateur de l'ACT.
8.3 Les utilisatrices et les utilisateurs d'ACT sont autorisés à télécharger, stocker, imprimer, utiliser, transférer ou modifier des documents sous copyright, tels que des textes de pétition ou des commentaires, à des fins privées ou d'utilité publique, si cela est conforme aux valeurs et aux principes de Campax. Sinon, tous les droits sont réservés. L'utilisation commerciale est expressément interdite. Toute autre utilisation du contenu et des données pde l'ACT nécessite l'autorisation écrite de Campax.
9. Responsabilité
9.1 L'utilisatrice ou l'utilisateur d'ACT est responsable du contenu publié, en particulier pour la pétition ACT créée. Campax n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude, de l'actualité, de l'exhaustivité ou de la légalité des pétitions ACT et autres contenus publiés par les utilisatrices et les utilisateurs.
9.2 L'utilisatrice ou l'utilisateur d'ACT libere Campax de toute résponsabilité en cas des réclamations formulées par des tiers à l'encontre de Campax sur la base du contenu publié par l'utilisatrice ou l'utilisateur d'ACT, notamment concernant les pétitions d'ACT. L'utilisatrice ou l'utilisateur est obligé d'indemniser Campax pour les dommages causés par des tiers. Cela comprend aussi les coûts de la représentation légale. L'utilisatrice ou l'utilisateur soutient Campax dans la défense contre de telles réclamations, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires et disponibles à des fins de défense.
9.3 La responsabilité de Campax est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, l'exclusion s'applique si l'un des services d'ACT devrait être indisponible, si les pétitions ACT et autres contenus ne sont pas publiés sur ACT, s'il aurait des problèmes avec la création du compte ou l'inscription à ACT, et en cas de perte de données.
9.4 Dans tous les cas, Campax ne sera responsable que des dommages causés par négligence grave ou intentionnellement (responsabilité pour ses propres affaires). Ceci s'applique également aux représentants légaux, employées, collaboratrices, collaborateurs et agents d'exécution de Campax.
9.5 L'utilisatrice ou l'utilisateur doit protéger les pétitions ACT et les autres contenus publiés sur son propre ordinateur contre la perte de données.
10. Protection des données
Toutes les données personnelles des utilisatrices et des utilisateurs d'ACT seront collectées, traitées et / ou utilisées conformément à la politique de confidentialité de Campax et en conformité avec les dispositions pertinentes de la loi sur la protection des données. Les détails sont contenus dans notre politique de confidentialité.
11. Cessation de l'offre
Campax peut compléter, modifier, suspendre ou résilier les services offerts sur ACT à tout moment sans préavis. En cas de cessation de ses services, Campax est en droit de supprimer le contenu publié par les utilisateurs, en particulier les pétitions publiées dans l'ACT mais il n'y a aucune obligation de le faire.
12. Droit d'amendement
Les conditions d'utilisation sont disponibles en ligne sur ACT. Campax se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions d'utilisation à tout moment sans préavis. Si les utilisatrices ou les utilisateurs enregistrés ne sont pas d'accord avec les modifications / ajouts, elles / ils peuvent mettre fin à cet accord sans préavis. En cas de résiliation, le point 7.2 s'applique. Les utilisatrices et les utilisateurs enregistrés doivent lire périodiquement les conditions d'utilisation pour s'informer de tout changement ou ajout.
13. Le droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation et leur application à l'ACT sont exclusivement régies par le droit suisse. Le for juridique est Zurich.
Dernière mise à jour: 19 août 2024