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To: Conseil d'Etat genevois

Pour le droit à un congé prénatal ! (Grève féministe, SSP, SIT, SEV)

A Genève, les travailleuse-x-s de la fonction publique et du secteur subventionné n’ont pas droit à un congé prénatal. Par exemple, le Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC) prévoit en effet que le congé maternité ne démarre qu’à partir du premier jour de l’accouchement (art. 34). Pourtant, pour un grand nombre de femmes ou personnes enceintes, il n’est pas possible de travailler jusqu’au terme de la grossesse, les dernières semaines avant l’accouchement étant bien souvent des périodes qui nécessitent du repos ou peuvent être plus critiques sur le plan de la santé de ces travailleuse-x-s. Beaucoup de travailleuse-x-s enceintes (70% d’entre elles selon l’Office fédéral des assurances sociales – OFAS) sont ainsi mises en arrêt-maladie (total ou partiel) par leur médecin durant les semaines qui précèdent l’accouchement, alors qu’elles ne sont pas malades, mais tout simplement enceintes.

Le congé prénatal n’est d’ailleurs pas non plus prévu par le droit fédéral, faisant de la Suisse l’un des seuls pays européens n’offrant pas aux personnes enceintes de congé avant l’accouchement. Par exemple, les travailleuse-x-s allemande-x-s bénéficient de 6 semaines de congé prénatal. Au Royaume-Uni et en Espagne, le congé prénatal est de 9 semaines, tandis qu’en Autriche, c’est 8 semaines. A noter que dans chacun de ces pays, les congés prénataux n’entament en rien les congés maternité. Plus près de chez nous, une motion pour octroyer un congé prénatal de 3 semaines aux employées de la Ville de Lucerne a été déposée au Conseil municipal lucernois. Toutes les travailleuse-x-s devraient pouvoir en bénéficier à Genève et en Suisse !

A l’Etat de Genève, dans les établissements publics autonomes et dans les structures subventionnées, cette absence de droit au congé prénatal peut engendrer des problématiques matérielles très concrètes : en effet, le droit au salaire (ou plein traitement) en cas de maladie n’est évidemment pas illimité, surtout pour les employée-x-s nouvellement engagée-x-s. Certaines femmes et personnes enceintes peuvent donc faire face à des situations critiques dans le cas où elles auraient déjà épuisé au préalable leur droit au traitement en cas de maladie et se retrouver ainsi sans revenu durant les dernières semaines de leur de grossesse… Or, rappelons-le encore une fois: la grossesse n’est pas une maladie !

Why is this important?

Le congé prénatal est une revendication très ancienne, demandé par les travailleuse-x-s depuis la fin du 19ème siècle au moins. Plus récemment, le Cartel intersyndical de la fonction publique a déposé le 14 juin 2023 un cahier de revendications féministe dans lequel figure la demande d’introduire ce congé indispensable.

Le fait que les employeurs des secteurs publics et subventionnés ne reconnaissent toujours pas le droit au congé prénatal pour leurs employée-x-s fait d’eux des employeurs aux valeurs archaïques. Le congé prénatal est une nécessité, il est temps de le reconnaître !

Par la présente pétition, les soussigné-e-x-s demandent au Conseil d’Etat et au Grand Conseil de reconnaître et défendre la nécessité d’introduire un congé prénatal d’au moins 4 semaines avec plein traitement (sur le modèle du congé maternité) dans les lois et règlements d’application auxquels sont soumises les travailleuse-x-s des secteurs publics et subventionnés. Ce congé prénatal doit s’ajouter au congé maternité de 20 semaines.

Pétition lancée par
- le Syndicat des services publics - Genève (SSP), https://geneve.ssp-vpod.ch/
- le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), https://www.sit-syndicat.ch/spip/
- le Syndicat SEV-TPG, https://sevtpg.org/
- le Collectif genevois de la Grève féministe, https://grevefeministe-ge.ch/
Avec le soutien du Cartel intersyndical de la fonction publique (https://cartel-ge.ch/) et la Commission féministe de la Communauté genevoise d'action syndicale (https://www.cgas.ch/SPIP/)

Genève, Suisse

Maps © Stamen; Data © OSM and contributors, ODbL

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