2022-11-28 19:20:10 +0100
An: Secrétariat d'Etat aux migrations et Conseil fédéral
Stop Dublin Croatie
Le SEM complice des violences policières en Croatie !
Pétition urgente à l’adresse du Conseil fédéral, du Département de Justice et Police et
du Secrétariat d’État aux migrations
Nous, personnes migrantes et personnes solidaires actuellement en Suisse, demandons que :
→ la clause de souveraineté pour les personnes qui ont subi ces violences soit appliquée et que les renvois Dublin vers la Croatie ainsi que vers d’autres pays qui violent systématiquement les Droits humains des personnes requérantes d’asile au sens de l’article 3 CEDH soient immédiatement suspendus ;
→ toutes les personnes requérant l’asile et présentes sur le sol suisse bénéficient d’un accueil digne et d’un accès à tous les soins médicaux dont elles ont besoin pour se reconstruire après les traumatismes subis ; les expertises médicales nécessaires dans le cadre de leur procédure d’asile doivent par ailleurs leur être accessibles ;
→ la Confédération mandate une commission indépendante pour enquêter sur les violences que des personnes requérant actuellement l’asile en Suisse ont subi en Croatie ;
→ les personnes demandant l’asile aient un accès complet et transparent sur l’état d’avancement de leur procédure. Elles doivent recevoir des informations claires par rapport à leurs droits et à la procédure en cours.
Warum ist das wichtig?
Parce que les témoignages des violences notoires et racistes ainsi que des menaces de l’État croate envers les personnes exilées sont très nombreux.
Parce que l’accès aux soins en Croatie pour les personnes requérantes d’asile est déficitaire.
Parce que le risque de violation du principe de non-refoulement est bien réel.
Parce que des recours contre des décisions de renvoi vers la Croatie sont pendants devant diverses instances internationales.
D’innombrables et terribles témoignages de personnes requérantes d’asile fuyant le Burundi, l’Afghanistan, le Kurdistan ou d’autres pays encore arrivent tous les jours aux permanences des collectifs Droit de rester. Ils doivent être entendus.
Tous dénoncent des violences systémiques de l’État croate à leur encontre :
« Je me suis retrouvée seule avec deux policiers qui se moquaient de moi. Ils ont commencé à me déshabiller »
« J’ai été frappé par les policiers avec un enfant dans le dos »
« Les policiers m’ont parqué dans un garage sans lumière ni toilettes, ni rien à manger avec de nombreuses autres personnes »
« Ils nous ont mis dehors pendant la nuit alors qu’il pleuvait, avec des petits enfants et des femmes enceintes »
« Sous la menace, ils nous ont fait signer plusieurs papiers en leur langue alors qu’on ne la comprend pas ».
Plusieurs personnes témoignent qu’elles ont été menacées par la police croate d’être à nouveau frappées et enfermées si elles revenaient dans ce pays.
Toutes ces violences ont pour conséquence de graves traumatismes que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) refuse systématiquement de prendre en compte.
La Suisse, qui se targue d’une longue tradition humanitaire et de son rôle au sein des organisations internationales, ne peut continuer de renvoyer des personnes victimes de pareilles violences dans un pays qui les orchestre de manière systémique. En renvoyant des personnes requérantes d’asile en Croatie, elle risque de faillir à ses obligations internationales en se rendant coupable et complice de refoulements en cascade. A l’heure actuelle, rien ne permet en effet d’assurer que les personnes renvoyées en Croatie ne soient pas expulsées dans le pays qu’elles fuient. Il nous a été rapporté qu'une personne renvoyée en Croatie a été ensuite refoulée en Turquie et condamnée à 18 ans de prison.
Cette pétition s'inscrit dans le cadre d'une campagne initiée le 18 octobre 2022 par les collectifs Droit de Rester romands. Aux côtés d'une trentaine d'organisations, ils ont écrit une lettre ouverte au SEM pour demander l'arrêt des renvois Dublin vers la Croatie. Le lendemain, une cinquantaine de personnes menacées de renvoi et résidentes dans divers centres fédéraux d'asile se sont retrouvées à Neuchâtel pour témoigner lors d'une conférence de presse de ce qu'elles ont vécu en Croatie. Un dossier de presse regroupe tous leurs témoignages. Les médias ont répondu présent, mais le SEM campe depuis sur ses positions. Les procédures Dublin sont bâclées et les personnes n'ont pas le temps de consulter un médecin. Un communiqué de presse a été publié à ce sujet le 8 novembre
dernier.
Ressources :
Dans son rapport en date du 13 septembre 2022, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) estime que les transferts vers la Croatie en vertu du règlement Dublin III sont en principe illicites et inexigibles. L’OSAR demande elle aussi de renoncer à ces renvois. Elle rappelle également que la violation des normes impératives du droit international à la frontière ne peut être considérée indépendamment de la situation à l’intérieur du pays.
L’article 25, al. 2 et 3 de la Constitution rappelle que les personnes réfugiées ne peuvent être refoulées sur le territoire d’un État dans lequel elles sont persécutées ni sur le territoire d’un État dans lequel elles risquent la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
L’article 33 de la Convention de Genève relative au statut de réfugié stipule également que les États contractants ne peuvent expulser une personne réfugiée sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
Ces principes sont notamment garantis par la Convention des Nations Unies contre la torture et la Convention européenne des droits de l’Homme.