100 Unterschriften erreicht
An: Commissions des transports du Conseil national et du Conseil des États
Pas de recul en matière de protection contre le bruit dans la nouvelle loi sur l'aviation !
deutsch - Nombre total de signatures de toutes les versions linguistiques
____________________
Les signataires de cette pétition demandent aux parlementaires des commissions des transports du Conseil national et du Conseil des États la chose suivante :
La proposition du conseiller fédéral Albert Rösti visant à inscrire dans la loi les réglementations existantes en matière de vols de nuit pour les aéroports de Genève et de Zurich doit être rejetée. Veuillez renoncer à étendre la garantie des droits acquis des aéroports de Genève et de Zurich à leur exploitation et donc à leurs horaires de vol autorisés.
____________________
Les signataires de cette pétition demandent aux parlementaires des commissions des transports du Conseil national et du Conseil des États la chose suivante :
La proposition du conseiller fédéral Albert Rösti visant à inscrire dans la loi les réglementations existantes en matière de vols de nuit pour les aéroports de Genève et de Zurich doit être rejetée. Veuillez renoncer à étendre la garantie des droits acquis des aéroports de Genève et de Zurich à leur exploitation et donc à leurs horaires de vol autorisés.
Warum ist das wichtig?
Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'aviation, le conseiller fédéral Albert Rösti s'attaque à la protection contre le bruit. Il souhaite inscrire dans la loi sur l'aviation les horaires de vol actuels avec une interdiction des vols de nuit de 23h à 6h (Zurich) et de 0h à 6h (Genève). Cela empêcherait à l'avenir la population de s'opposer activement et avec succès au bruit des avions par des moyens démocratiques. Il doit rester possible de lancer des initiatives cantonales pour améliorer la protection contre le bruit et l'environnement, et le Tribunal fédéral doit pouvoir se prononcer sur la proportionnalité des interdictions de vols de nuit en vigueur en matière de protection contre le bruit et de protection de l'environnement.
Dans le canton de Genève, les électeur·rice·s ont approuvé en 2019 une initiative imposant à l'aéroport de Genève des objectifs en matière de nuisances sonores, de pollution atmosphérique et d'émissions de CO2. Si la loi nationale sur l'aviation ou les horaires de vol sont désormais verrouillés, dans le sens souhaité par Albert Rösti, cela ira à l'encontre de la volonté de la population genevoise et des riverain·e·s concerné·e·s.
Dans le canton de Zurich, une initiative populaire cantonale exigeant un couvre-feu strict pour le trafic aérien de 23 heures à 6 heures est en cours. La proposition d'Albert Rösti saperait donc un processus démocratique en cours et ignorerait les intérêts de la population concernée.
La Commission fédérale pour la lutte contre le bruit recommande en réalité des limites plus strictes pour le bruit des avions. Il serait donc judicieux de permettre l'amélioration des mesures de protection contre le bruit et de protection de l'environnement liées aux aéroports, plutôt que de les rendre pratiquement impossibles par une révision de la loi.
Une extension de la garantie des droits acquis* des aéroports de Zurich et de Genève accorderait plus d'importance aux intérêts économiques des aéroports qu'à la santé de la population (protection contre le bruit) et à la protection de l'environnement et du climat (pollution atmosphérique et émissions de CO2). Nous disons : non merci !
* En bref : la garantie des droits acquis veille à ce que les droits et les prétentions financières – dans ce cas ceux des aéroports – ne puissent être supprimés par une modification de la loi ou une nouvelle réglementation.
* Plus précisément : la garantie des droits acquis protège les situations juridiques existantes et légalement acquises (telles que les constructions ou les droits acquis) contre les interventions soudaines ou rétroactives de nouvelles lois. Elle ne constitue toutefois pas une protection absolue contre les modifications juridiques, mais garantit le maintien de la situation existante sous certaines conditions, accorde des délais transitoires appropriés ou empêche toute rétroactivité illicite.
Dans le canton de Genève, les électeur·rice·s ont approuvé en 2019 une initiative imposant à l'aéroport de Genève des objectifs en matière de nuisances sonores, de pollution atmosphérique et d'émissions de CO2. Si la loi nationale sur l'aviation ou les horaires de vol sont désormais verrouillés, dans le sens souhaité par Albert Rösti, cela ira à l'encontre de la volonté de la population genevoise et des riverain·e·s concerné·e·s.
Dans le canton de Zurich, une initiative populaire cantonale exigeant un couvre-feu strict pour le trafic aérien de 23 heures à 6 heures est en cours. La proposition d'Albert Rösti saperait donc un processus démocratique en cours et ignorerait les intérêts de la population concernée.
La Commission fédérale pour la lutte contre le bruit recommande en réalité des limites plus strictes pour le bruit des avions. Il serait donc judicieux de permettre l'amélioration des mesures de protection contre le bruit et de protection de l'environnement liées aux aéroports, plutôt que de les rendre pratiquement impossibles par une révision de la loi.
Une extension de la garantie des droits acquis* des aéroports de Zurich et de Genève accorderait plus d'importance aux intérêts économiques des aéroports qu'à la santé de la population (protection contre le bruit) et à la protection de l'environnement et du climat (pollution atmosphérique et émissions de CO2). Nous disons : non merci !
* En bref : la garantie des droits acquis veille à ce que les droits et les prétentions financières – dans ce cas ceux des aéroports – ne puissent être supprimés par une modification de la loi ou une nouvelle réglementation.
* Plus précisément : la garantie des droits acquis protège les situations juridiques existantes et légalement acquises (telles que les constructions ou les droits acquis) contre les interventions soudaines ou rétroactives de nouvelles lois. Elle ne constitue toutefois pas une protection absolue contre les modifications juridiques, mais garantit le maintien de la situation existante sous certaines conditions, accorde des délais transitoires appropriés ou empêche toute rétroactivité illicite.