An: Mme Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter

Fin du cycle vicieux! Adaptation du minimum vital légal d’exploitation BEX, etc.

Fin du cycle vicieux! Adaptation du minimum vital légal d’exploitation BEX, etc.

Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter

Honorables membres du Parlement suisse

Basé sur les articles 7, 8 et 12 de la Constitution fédérale :
art. 7 dignité humaine
art. 8 égalité devant la loi
art. 12 droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

Nous vous demandons d'effectuer les adaptations suivantes :

1. Nous exigeons que le 13e salaire et indemnité journalière en cas de maladie (IJM), d’un accident (LAA) et d’invalidité (LAI) soient placés sous la protection de l'article 92 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et soient ainsi insaisissables.

2. Nous exigeons que les impôts et la formation continue soient pris en compte dans le minimum vital au sens du droit des poursuites.

3. Nous exigeons qu'aucun acte ne soit exécuté pendant les féries. Une saisie de salaire devrait être entièrement levée pendant cette période. Le débiteur a le droit de se rétablir économiquement et en termes de santé de ces tensions et contraintes.

4. Nous exigeons une modification de l'article 93 LP sur la saisie limitée des biens. A l'avenir, il devrait être possible de conclure un accord de paiement échelonné avec l’office des pour-suites. Afin de ne pas risquer de perdre son emploi par des notifications inutiles à l'employeur.

5. Quiconque cherche un appartement doit avoir une chance. Il est nécessaire de trouver d'autres solutions que d'exiger systématiquement un extrait du registre des poursuites. Personne ne devrait être désavantagé et faire l'objet de discrimination sur le marché du logement. À l'avenir, toutes celles et tous ceux qui cherchent un logement, qu'ils soient riches ou pauvres, devraient avoir les mêmes possibilités.

6. Les personnes endettées ont droit au respect de leur vie privée et doivent être traitées de la même manière que les personnes non endettées.

7. Nous demandons un fonds de désendettement de l'État et l'aide de la Confédération et des cantons.

8. En cas de difficultés, les actes de défaut de biens devraient expirer plus rapidement au lieu de se terminer après la période actuelle de 20 ans. Une nouvelle poursuite par le biais d'un acte de défaut de biens ne devrait pas déclencher un nouveau délai de prescription.

9. Nous exigeons qu'aucun.e migrant.e ne perde son permis d'établissement et de séjour en raison d'une dette. Les dettes ne sont pas un motif de déclassement.

10. Les personnes titulaires d’une poursuite ou d'un acte de défaut de biens devraient également être autorisées à se naturaliser.

Warum ist das wichtig?

Pourquoi est-ce important ?

Nous constatons que l'augmentation du nombre de personnes endettées augmente de jour en jour. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) constitue la base juridique et régit tous les droits et obligations.

Quiconque est confronté avec une saisie, devra s'accommoder du minimum vital au sens du droit des poursuites, s'appauvrit et ne peut plus, dès lors, mener une vie humaine digne. On s'endette davantage par le biais du système, puisque diverses dépenses ne peuvent être prises en compte.

L'art. 92 de la LP règle l'insaisissabilité et l'art. 93 la saisissabilité limitée des biens.
En sachant que le catalogue d'insaisissabilité n'a pas été défini de manière définitive dans la loi.

Le problème est que, dès qu'une saisie de salaire est en cours, le revenu est ramené au minimum vital et tous les biens qui dépassent les besoins de subsistance peuvent être saisis. Il est préprogrammé que le débiteur entre dans une spirale vicieuse, dont il n'est guère possible de sortir, puisqu'on peut difficilement continuer à payer les factures avec le niveau de subsistance.

C'est là que la discrimination commence. Vous êtes généralement rejeté partout. L'extrait du registre des poursuites représente une charge massive et insurmontable pour tous les appartements et les demandeurs d'emploi ; en outre, les dettes fiscales, les loyers et les frais de formation continue ne sont pas inclus dans le minimum vital.

Malgré les compétences de divers centres de conseil, il n'existe pas de véritable aide pour les personnes endettées en Suisse. Un soutien financier particulier n'est pas proposé. Au contraire, on est toujours censé payer pour le conseil, même si on a atteint la limite. L'allégement de la dette n'est proposé qu'à ceux et celles qui peuvent rembourser le montant dû dans un délai de 1 à 3 ans. D'autres sont tout simplement abandonnés.

Dans le cas d'un médecin zurichois, une réalisation de gage s'est soldée par un suicide. Ce n'est pas le seul cas. De nombreux débiteurs perdent le sens de la vie et la quittent volontairement, non pas parce qu'ils le veulent, mais parce qu'ils n'ont pas le choix.

Si la saisie des salaires est signalée à l'employeur, le salarié risque de perdre son emploi. Il s'agit également d'un fardeau psychologique pour bon nombre des personnes concernées lorsque l'entreprise apprend les problèmes financiers.
Il n'y a guère de moyens de sortir de ce sombre cercle vicieux. Cela doit changer.

Même si cela ne vous touche pas personnellement, ce sont précisément de tels problèmes qui conduisent les gens à l'idée du suicide. Nous croyons qu'une vie humaine digne passe avant tout, malgré l'endettement. Nous avons détourné le regard pendant trop longtemps et laissé tomber les citoyens et citoyennes concerné.es.

La spirale du diable doit prendre fin et cela n'est possible qu'avec votre aide et votre soutien !
Aujourd'hui est ce jour !

Signez notre pétition et contribuez à abolir la discrimination et à rendre possible une vie digne.

Yvonne Apiyo Brändle-Amolo
Parlementaire communale
Co-présidente PS-Migrant-e-s ZH
Comité directeur PS Suisse
Comité directeur PS Migrant-e-s Suisse

Fadil Salihovic
Comité du PS Migrant-e-s ZH

Schweiz

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