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An: Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et au conseiller fédéral Beat Jans
Suspension des expulsions et statut de réfugié pour les réfugié·e·s iraniens
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deutsch - Nombre total de signatures de toutes les versions linguistiques
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Nos revendications juridiques et nos arguments :
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Nos revendications juridiques et nos arguments :
1. Reconnaissance d'une menace systématique pour la vie (art. 3 de la Convention de Genève et art. 3 de la loi sur l'asile)
Au vu des rapports de l'ONU de 2026 sur la répression généralisée des civil·e·s ainsi que sur la criminalisation des activités civiles et idéologiques, le risque de persécution et de torture pour les citoyen·ne·s iraniens a pris un caractère général et systématique. Nous exigeons que le « droit d'asile » soit pleinement reconnu pour les Iranien·ne·s vivant en Suisse, en raison du risque élevé de violations fondamentales des droits de l'homme en cas de retour.
2. Conséquences des classifications comme organisation terroriste sur la sécurité des demandeur·se·s d'asile (art. 3 CEDH)
La classification du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) comme organisation terroriste a accru le risque pour la sécurité de tou·te·s les demandeur·se·s d’asile. En Iran, tout soupçon de liens avec l’Occident ou d’activités à l’étranger entraîne des mesures de sécurité draconiennes. Par conséquent, l’octroi du statut de réfugié (permis B) est le seul moyen de garantir la sécurité et la dignité humaine de ces personnes, conformément aux obligations internationales de la Suisse.
3. Risques liés à l'état de guerre et à la violence généralisée (art. 83, al. 4, LAsi)
L'état d'alerte militaire et l'instabilité résultant des conflits régionaux en 2026 ont fait de l'Iran un lieu dangereux pour la population civile. Dans ces circonstances, le fait de maintenir les demandeur·se·s d’asile dans un statut précaire et provisoire est contraire à l’esprit de la tradition humanitaire de la Suisse. Nous exigeons la stabilité juridique et l’octroi de l’asile afin de garantir la sécurité psychique et physique des personnes concernées.
4. Nécessité de mettre fin à la « politique de suspension » et de reconnaître le droit à l'intégration
La pratique restrictive des dernières décennies et le refus du statut de réfugié n'ont conduit qu'à l'isolement social et à l'épuisement psychologique des demandeurs d'asile. Nous appelons le Conseil fédéral et les autorités compétentes à reconnaître la dure réalité en Iran et à permettre aux demandeur·se·s d’asile iranien·ne·s, en leur accordant le statut B, de participer à la vie sociale en Suisse en tant que citoyen·ne·s libres et utiles et de reconstruire leur vie.
Warum ist das wichtig?
Appel urgent en faveur d'une révision humanitaire, de l'arrêt immédiat des renvois et de l'octroi du statut de réfugié aux réfugié·e·s iranien·ne·s.
Aux autorités compétentes :
- Direction du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
- Département fédéral de justice et police (DFJP)
- Membres du Conseil fédéral et des Commissions de gestion (CG) du Parlement
Mesdames, Messieurs,
Nous, les réfugié·e·s iranien·ne·s en Suisse signataires de cette lettre, vous adressons cet appel urgent.
Compte tenu de la longue tradition humanitaire de la Suisse, qui défend la protection des valeurs humaines, nous demandons une révision immédiate de la politique d’asile à l’égard des ressortissant·e·s iranien·ne·s. Nous sommes fermement convaincu·e·s que l’incertitude persistante et le refus du statut de réfugié, compte tenu de la situation de crise actuelle, ne sont compatibles ni avec les normes juridiques de la Confédération suisse ni avec les traités internationaux.
Justification juridique et documentation de la situation de crise :
1. Respect du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi et art. 33 CD):
Conformément à l’art. 5 de la loi sur l’asile (LAsi) et à l’art. 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, le renvoi de personnes en quête de protection vers un pays où leur vie ou leur liberté sont menacées est interdit. Compte tenu des condamnations explicites prononcées par les Nations unies en janvier 2026 concernant les répressions systématiques à l'encontre des civil·e·s, tout renvoi constitue une menace directe pour le droit à la vie.
Conformément à l’art. 5 de la loi sur l’asile (LAsi) et à l’art. 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, le renvoi de personnes en quête de protection vers un pays où leur vie ou leur liberté sont menacées est interdit. Compte tenu des condamnations explicites prononcées par les Nations unies en janvier 2026 concernant les répressions systématiques à l'encontre des civil·e·s, tout renvoi constitue une menace directe pour le droit à la vie.
2. Risques liés à la classification d'institutions étatiques comme organisations terroristes (art. 3 CEDH) :
Avec la classification de la Garde révolutionnaire iranienne (IRGC) comme organisation terroriste par l’Union européenne, le risque d’arrestation, de torture et de traitements inhumains est devenu une « menace claire et immédiate » pour tout·e Iranien·ne revenant de l’étranger. Conformément à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'État suisse est tenu, en accordant le statut d'asile complet, d'empêcher que des personnes soient exposées à ces traitements inhumains. Dans ce contexte, la reconnaissance du droit d'asile et l'octroi d'un statut de séjour permanent constituent la seule solution juridique.
3. Nécessité d'accorder l'asile en raison de l'état de guerre et de la violence généralisée (art. 83, al. 4, LIE) :
Les tensions militaires généralisées et les menaces de guerre graves en 2026 ont plongé l'ensemble du territoire iranien dans un état d'insécurité extrême et de violence généralisée. Conformément à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), les demandeur·se·s d'asile ont droit à une protection internationale complète lorsque la sécurité des civil·e·s est menacée en raison de conflits armés. Nous demandons que, plutôt que des mesures provisoires, le droit d'asile de ces personnes soit reconnu et qu'un statut de séjour stable (statut B) leur soit accordé afin de garantir leur sécurité juridique et humaine.
4. Obligation de réexamen en raison d’un changement fondamental de circonstances (art. 32 LAsi) :
Les événements de l’année 2026 constituent un exemple concret de « changement significatif de la situation dans le pays d’origine ». Cela oblige le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à reconnaître les nouvelles réalités, à s'abstenir de rendre des décisions négatives et à reconnaître le droit d'asile des Iranien·ne·s. Le statut d'asile doit être actualisé et accordé sur la base des menaces de l'année 2026.
5. Protection du droit à la vie et à l'intégration sociale (art. 7 Cst.)
La reconnaissance du statut d’asile n’est pas seulement un acte administratif, mais une mesure visant à préserver la santé mentale et la dignité humaine de personnes qui vivent dans la peur de l’avenir. L’octroi du statut B aux demandeur·se·s d’asile iranien·ne·s crée les conditions nécessaires à l’exercice d’une activité lucrative, à la participation économique et à une véritable intégration dans la société suisse, et met fin à une incertitude pesante.
Nos revendications :
- Octroi immédiat du statut d'asile (statut B) : reconnaissance du droit légal à l'asile pour les Iranien·ne·s et conversion de tous les statuts en suspens en un statut de séjour d'asile permanent.
- Actualisation des critères de décision du SEM : adaptation immédiate des examens de procédure aux rapports sur les droits humains et les rapports militaires de l'année 2026.
- Fin de la politique d'incertitude : accueil des demandeur·se·s d'asile iranien·ne·s en tant que membres libres et productifs de la société suisse sous la protection de la loi sur l'asile.
Nous demandons humblement aux autorités compétentes, avec courage juridique et clairvoyance humanitaire, de reconnaître les demandeur·se·s d'asile iranien·ne·s comme réfugié·e·s au sens de la loi et de leur permettre de construire leur vie en Suisse à l'abri de la sécurité et de la loi.
Cordialement
Empathie et unité
📢 MISE À JOUR (20 mars 2026) :
Notre pétition a attiré l'attention des médias ! Le 18 mars, notre interview a été publiée dans l’« Appenzell Volksfreund ». Dans cette interview, j’ai demandé avec insistance l’arrêt immédiat des expulsions et l’octroi d’un permis de séjour pour les réfugié·e·s iranien·ne·s. Nous continuons à nous engager de toutes nos forces pour cela.
Comment les signatures seront remises
La remise se fera sous la forme d’un recours formel adressé au SEM et au DFJP. Nous demandons que ces signatures soient considérées comme la preuve de la nécessité urgente d'accorder aux réfugié·e·s iranien·ne·s, en raison de la situation en 2026, le statut de réfugié (permis B) conformément à l'art. 3 LAsi. La pétition doit être remise dans le cadre d'une audition officielle afin de consolider juridiquement le droit d'asile et la protection durable.
La remise se fera sous la forme d’un recours formel adressé au SEM et au DFJP. Nous demandons que ces signatures soient considérées comme la preuve de la nécessité urgente d'accorder aux réfugié·e·s iranien·ne·s, en raison de la situation en 2026, le statut de réfugié (permis B) conformément à l'art. 3 LAsi. La pétition doit être remise dans le cadre d'une audition officielle afin de consolider juridiquement le droit d'asile et la protection durable.