An: adressée à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral
Reprenons notre argent : abolissons la taxe d’exemption du service militaire !
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En Suisse, la taxe d’exemption de l’obligation d’accomplir le service militaire est actuellement en vigueur. Elle impose aux citoyens non incorporés le versement de 11 annuités correspondant à 3 % du revenu imposable, avec un minimum annuel fixé à environ 400 francs.
Cette taxe prend la forme d’une véritable sanction financière pour les jeunes qui, en raison de problèmes de santé physique ou mentale qui ne dépendent aucunement d’eux, se trouvent exclus du service militaire. Dans un contexte de précarité chez les jeunes d’affaiblissement du pouvoir d’achat et de diminution de l’accessibilité aux études universitaires, l’imposition de cette taxe rend ceux qui sont déjà pénalisés pour des raisons physiques ou psychiques doublement désavantagés par rapport à leurs pairs.
L’injustice de cette taxe a également été reconnue à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a qualifié de « discriminatoires » les critères sur lesquels elle est fondée. Les arrêts en la matière remontent précisément à 2009 et, plus récemment, à 2021.
Par conséquent, nous estimons opportun d’engager une révision du système en vigueur, afin de garantir une plus grande équité sociale et une conformité aux principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la Suisse en 1974.
Cette taxe prend la forme d’une véritable sanction financière pour les jeunes qui, en raison de problèmes de santé physique ou mentale qui ne dépendent aucunement d’eux, se trouvent exclus du service militaire. Dans un contexte de précarité chez les jeunes d’affaiblissement du pouvoir d’achat et de diminution de l’accessibilité aux études universitaires, l’imposition de cette taxe rend ceux qui sont déjà pénalisés pour des raisons physiques ou psychiques doublement désavantagés par rapport à leurs pairs.
L’injustice de cette taxe a également été reconnue à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a qualifié de « discriminatoires » les critères sur lesquels elle est fondée. Les arrêts en la matière remontent précisément à 2009 et, plus récemment, à 2021.
Par conséquent, nous estimons opportun d’engager une révision du système en vigueur, afin de garantir une plus grande équité sociale et une conformité aux principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la Suisse en 1974.
Warum ist das wichtig?
1. L’abolition immédiate de la taxe d’exemption de l’obligation militaire pour toutes les
personnes déclarées inaptes au service militaire, au service civil et à la protection
civile pour des raisons de santé. Cette mesure est nécessaire afin de mettre la Loi
fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) en conformité avec l’art. 8, al. 2 et 4 de la Constitution fédérale (qui interdit la discrimination fondée sur des déficiences physiques ou psychiques et impose l’élimination des désavantages existants envers les personnes handicapées) ainsi qu’avec les arrêts contraignants de la Cour européenne des droits de l’homme (Glor c. Suisse, 30 avril 2009 ; Ryser c. Suisse, 12 janvier 2021), qui ont condamné la Suisse pour violation de l’art. 14 CEDH (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’art. 8 CEDH (respect de la vie privée). Aucun citoyen ne peut être pénalisé financièrement pour un état de santé indépendant de sa volonté. Payer pour ne pas pouvoir servir sa nation est une contradiction qu’un État de droit ne peut tolérer.
2. Le remboursement intégral des taxes d’exemption versées – pour les années
postérieures au 30 avril 2009, date du premier arrêt de la CEDH (Glor c. Suisse) –
pour tous les citoyens qui, déclarés inaptes au service pour des raisons de santé
et ne relevant pas des catégories restreintes d’exonération automatique (art. 4 et
4a LTEO), ont continué à payer la taxe d’exemption en violation d’une obligation
internationale déjà établie et contraignante pour la Suisse. Le droit suisse
reconnaît la responsabilité de l’État pour les actes illicites (art. 146 Cst.). Continuer à
percevoir une taxe déjà jugée discriminatoire par une juridiction internationale
constitue un acte contraire au principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) et à celui de l’État
de droit (art. 5 Cst.). Le remboursement n’est pas une concession : c’est une
obligation.
personnes déclarées inaptes au service militaire, au service civil et à la protection
civile pour des raisons de santé. Cette mesure est nécessaire afin de mettre la Loi
fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) en conformité avec l’art. 8, al. 2 et 4 de la Constitution fédérale (qui interdit la discrimination fondée sur des déficiences physiques ou psychiques et impose l’élimination des désavantages existants envers les personnes handicapées) ainsi qu’avec les arrêts contraignants de la Cour européenne des droits de l’homme (Glor c. Suisse, 30 avril 2009 ; Ryser c. Suisse, 12 janvier 2021), qui ont condamné la Suisse pour violation de l’art. 14 CEDH (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’art. 8 CEDH (respect de la vie privée). Aucun citoyen ne peut être pénalisé financièrement pour un état de santé indépendant de sa volonté. Payer pour ne pas pouvoir servir sa nation est une contradiction qu’un État de droit ne peut tolérer.
2. Le remboursement intégral des taxes d’exemption versées – pour les années
postérieures au 30 avril 2009, date du premier arrêt de la CEDH (Glor c. Suisse) –
pour tous les citoyens qui, déclarés inaptes au service pour des raisons de santé
et ne relevant pas des catégories restreintes d’exonération automatique (art. 4 et
4a LTEO), ont continué à payer la taxe d’exemption en violation d’une obligation
internationale déjà établie et contraignante pour la Suisse. Le droit suisse
reconnaît la responsabilité de l’État pour les actes illicites (art. 146 Cst.). Continuer à
percevoir une taxe déjà jugée discriminatoire par une juridiction internationale
constitue un acte contraire au principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) et à celui de l’État
de droit (art. 5 Cst.). Le remboursement n’est pas une concession : c’est une
obligation.