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An: Conseil fédéral et Parlement (Conseil national et Conseil des États)
Protéger les enfants – ne pas les exposer dans les médias : droit à la protection des témoins
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Mon fils avait 12 ans lorsqu'il a fait une déposition importante dans le cadre d'une affaire d'homicide.
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Mon fils avait 12 ans lorsqu'il a fait une déposition importante dans le cadre d'une affaire d'homicide.
Sa déposition a contribué de manière décisive à élucider les faits, et pourtant, il n'a pas bénéficié d'une protection suffisante.
Dans le débat public, la crédibilité du témoin mineur a été remise en question, parfois avec des insinuations qui l'ont profondément bouleversé. Ces déclarations provenaient de différentes sources.
Je suis la mère de cet enfant. J’en appelle à la révision et à la correction des lacunes de notre système judiciaire : les enfants qui sont témoins dans des procédures pénales ne bénéficient d'aucune protection juridique, alors qu'ils peuvent être gravement affectés sur le plan psychologique. Je demande désormais des droits de protection clairs pour les témoins mineurs.
Mes revendications auprès des responsables politiques et des autorités :
- Protection légale contre l'exposition publique
Pas de mention publique ou médiatique des témoins mineur·e·s. Sanctions pour les avocat·e·s et les parties à la procédure qui interrogent des mineur·e·s sans protection ou les accablent publiquement. - Droit à un accompagnement et un soutien psychologiques et juridiques
Chaque témoin mineur·e doit avoir droit à une personne de confiance formée et à un soutien psychologique, à l'instar des dispositions relatives à la protection des victimes. - Édicter des normes d'audition uniformes et adaptées aux enfants
Les auditions d'enfants doivent être menées uniquement par des professionnel·le·s spécialement formé·e·s, dans des conditions adaptées aux enfants, selon des règles uniformes à l'échelle nationale.
Les enfants ne sont pas des adultes miniatures. Notre système judiciaire doit veiller à ce que les témoins ne soient pas transformé·e·s en victimes, ni sur le plan émotionnel ni sur le plan public.
Warum ist das wichtig?
Parce qu'il s'agit de votre enfant, de votre petit-enfant, de votre filleul·e ou de votre nièce, de tout enfant qui pourrait se retrouver, demain, dans de pareilles circonstances !
Soyons attentif·ve·s et veillons dès maintenant à établir des règles claires afin que tous les enfants puissent vivre dans un avenir juridiquement sûr et réglementé.
Soyons attentif·ve·s et veillons dès maintenant à établir des règles claires afin que tous les enfants puissent vivre dans un avenir juridiquement sûr et réglementé.
En Suisse, il n'existe aucune protection efficace pour les témoins mineur·e·s lorsqu'iels ne sont pas eux-mêmes victimes.
Cela signifie :
- qu'iels ne bénéficient d'aucun accompagnement psychologique garanti,
- qu'iels ne sont pas protégé·e·s contre l'humiliation publique,
- qu'il n'existe pas de normes d'interrogatoire uniformes et adaptées aux enfants,
- qu'iels n'ont aucun statut juridique, aucune voix, aucun droit dans la procédure.
Dans le débat public, la crédibilité du témoin mineur a été remise en question, avec même des insinuations qui l'ont accablé davantage encore.
Même sans aucune preuve, mon enfant a été confronté à cette attaque injuste.
Cela doit cesser.
Nous devons protéger les enfants qui ont le courage de dire la vérité, et non les abandonner sans défense.
En Suisse, nous avons besoin :
- de lois claires pour protéger les témoins mineur·e·s,
- d'un accompagnement psychologique dès le premier jour,
- de normes d'audition contraignantes et adaptées aux enfants,
- d'une protection efficace contre l'humiliation publique.
Cette pétition vise à faire en sorte qu'aucun enfant en Suisse n'ait plus à vivre ce que mon fils a vécu.
Dans la situation juridique actuelle, aucun enfant n'est suffisamment protégé contre la violence médiatique et l'humiliation publique, surtout s'iel se retrouve, comme mon fils, au centre d'une affaire judiciaire, par inadvertance, sans avoir commis aucune faute.
Dans la situation juridique actuelle, aucun enfant n'est suffisamment protégé contre la violence médiatique et l'humiliation publique, surtout s'iel se retrouve, comme mon fils, au centre d'une affaire judiciaire, par inadvertance, sans avoir commis aucune faute.
Aidez-nous à protéger nos enfants et à rendre la Suisse plus courageuse et plus juste.