2020-06-11 09:51:14 +0200
An: Madame Simonetta Sommaruga, Présidente de la Confédération, Madame Isabelle Moret, Présidente du Conseil national, Monsieur Hans Stöckli, Président du Conseil des Etats,
NON à l'application SWISSCOVID ! Non au traçage de proximité social, volontaire ou non!
Nous vous demandons d’empêcher le plus rapidement possible le déploiement dans le grand public de l'application de traçage de proximité numérique SwissCovid fondée sur l’ordonnance du Conseil fédéral du 13 mai 2020 (www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2020/1589.pdf; RO 2020 1589) et le projet de modification urgente de la loi sur les épidémies en lien avec le coronavirus (Système de traçage de proximité) du 20 mai 2020 (https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2020/4361.pdf; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2020/4381.pdf). ELLE N'EMPECHERA PAS LA RELANCE DE L'EPIDEMIE, la sécurité informatique du projet n’est pas suffisamment garantie et le cadre légal qui la fonde n’a pas été adopté selon le processus démocratique adéquat au vu des énormes enjeux engagés: NOS LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX DE CITOYEN-N-E-S SONT EN GRAND DANGER EN PARTICULIER LA GARANTIE DE LA SPHERE PRIVEE ET LA PROTECTION DES DONNEES SENSIBLES CONCERNANT LA SANTE. Même en cas de situation extraordinaire ou particulière qui oblige certes à protéger en urgence les citoyen-n-e-s d’une pandémie, notre Etat de droit dans son ensemble doit être respecté (cf. ég.https://www.coe.int/fr/web/data-protection/statement-by-alessandra-pierucci-and-jean-philippe-walter: actuellement le cadre légal des droit fondamentaux n’est pas suspendu). NOUS VOUS DEMANDONS DE VEILLER A CE QUE L'ADOPTION DU CADRE LEGAL SOIT DEMOCRATIQUE et permette aux citoyen-n-e-s de participer et de se faire une opinion libre et éclairée quant aux règles de droit importantes qui seront adoptées malgré l’urgence (droit au débat public, de manifester, droit de récolter les signatures en vue du dépôt d'’une initiative populaire ou d’un référendum, droit aux milieux intéressé d'être consultés). Le parlement doit aussi pouvoir être informé par le Conseil fédéral et exercer sa haute surveillance avant d’être mis devant les faits accomplis (cf. la loi sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit de la capacité d'action dans les situations extraordinaires ; www.admin.ch: Feuille fédérale 2010 1431; RO 2011 1381). Une transparence (dans toutes les langues officielles) est due aux citoyen-n-e-s concernant les résultats de l’expérience et les appréciations du Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT: www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/actualites/aktuell_news.html#-974405916;
Warum ist das wichtig?
CITOYEN-N-E-S REAGISSONS IMMEDIATEMENT ET CES PROCHAINS JOURS CAR LE MOMENT EST CRUCIAL ! Cette pétition en appel au réveil en urgence des consciences citoyennes pour éviter le pire au vu des enjeux. Car cette application numérique impactera des domaines majeurs pour notre société ! Les risques pris actuellement avec la mise sur le marché d’une telle application sont énormes selon des spécialistes reconnus dans le domaine de la technologie de l’information, de l’éthique, de la santé, de la protection des données. SIGNEZ CETTE PETITION MAINTENANT SINON IL SERA PEUT ETRE TROP TARD! SIGNEZ AUSSI TOUTES LES DEMANDES DE REFERENDUM OU INITIATIVE POPULAIRE pouvant voir le jour luttant contre cette application (les signatures sont à nouveau possibles dans l’espace public depuis le 1er juin 2020).
POURQUOI Y ‘A-T-Il URGENCE A REAGIR:
Le parlement fédéral se réuni du 2 au 19 juin 2020 pour décider de proposer cette application au grand public sous forme de loi urgente; elle entrera en vigueur avec effet immédiat, sans possibilité de demander le référendum préalable comme c’est le cas hors contexte covid. Il se peut qu’un référendum a posteri soit possible, mais alors, la prise de risque se sera déjà réalisé. Il convient de refuser maintenant déjà l’application sous peine de connaître des dommages irréparables en terme de droit fondamentaux.
POURQUOI L’APPLICATION NE STOPPERA PAS L’EPIDEMIE ET N’EST PAS NECESSAIRE : Les experts le savent et nous le disent, cette application ne stoppera pas l’épidémie, car elle ne prévient pas en temps réel d’un risque de contamination ; elle peut engendrer de faux positifs et des faux négatifs; elle ne couvrira pas l’entier de la population et certaines personnes ne disposent pas d’un smartphone adapté. D’autres mesures efficaces et bien plus respectueuses des droits fondamentaux ont fait leur preuves (distance sociales, hygiène, auto confinement, dépistage volontaire, enquêtes statistiques volontaires).
LES RISQUES TECHNIQUES DE CETTE APPLICATION:
Nous allons être exposé au risque de piratage informatique et d'utilisation malveillante de nos données de santé à l’échelle mondial du fait de sa nature numérique!
Même si les concepteurs ont donné le meilleur d’eux-mêmes, le risque existe (centralisation ou non, géolocalisation restreinte ou non). Apple et Google, les partenaires interface de l’application y sont hélas également exposés. Le projet pilote est mené de tout urgence et la qualité des processus de sécurités en souffre vraisemblablement selon plusieurs observateurs/trices avisé-e-s.
UNE BASE VOLONTAIRE PROBLEMATIQUE: A priori, l'application est respectueuse de la liberté de chacun qui décide ou non de la télécharger. En réalité, elle ne permet pas d’éviter les risques en matière de sécurité informatique. De plus, elle n’empêche pas les pressions et discriminations sociales et institutionnelles. Ces dernières inquiètent le PFPDT lui-même. Des entreprises prévoient des restrictions d’accès imposées aux personnes qui refuseront l’application (employeurs, compagnie de voyage ou transport, les prestataires public ou privés, etc.). Si l'on annonce que l'on va refuser l'application on est vite qualifié d’“'être égoïste et non solidaire face à la maladie des plus vulnérables“, alors que d’autres moyens que l’application permettent d’y faire face. Or juridiquement, il est très difficile de lutter contre les discriminations souvent non explicites et rampantes et faute de pouvoir les démontrer devant un tribunal.
DES CONSEQUENCES INCALCULABLES ET IRREVERSIBLES: En cas de détournement malveillant de nos données de santé, nous pourrions vivre des conséquences négatives incalculables difficilement réversible pour chaque citoyen-n-e. Or, nos données de santé doivent être protégées conformément à l'ordre juridique (cf. Pacte II de l’ONU sur les droit civils et politiques, convention européenne des droits de l’homme, Constitution fédérale, législation sur le secret médical, etc.). Sans cette discrétion, ces données qui valent de l’or peuvent être utilisées illicitement et de manière malveillante pour refuser toute sorte d’accès (une emploi, une assurance, un crédit, une habitation, un transport public, une école, etc.).
UN PRECEDENT ET UNE PENTE GLISSANTE
Cette application va créer un précédent dans la nature même des atteintes que nous sommes prêts à admettre à nos libertés fondamentales. Elle nous place dès aujourd'hui sur la pente glissante d’une société à deux vitesses : les « bons citoyens « qui la téléchargent et les autres. Qui peut exclure qu'une telle application ne deviendra pas demain un passage obligé pour vivre sa vie de citoyen-n-e-s sans risque d’être discriminé-e ? Nous risquons alors doucement mais sûrement et sans retour, peut-être même à l’insu de la majorité des citoyen-n-e-s insuffisamment informé-e-s, de basculer dans une société de surveillance et tout cela même en partant d’une application prévue initialement « sur une base volontaire » ! VOTEZ NON DE TOUTE URGENCE, VOTER EN MASSE
Références :
- https://www.franceculture.fr/emissions/la-methode-scientifique/la-methode-scientifique-emission-du-mercredi-13-mai-2020: des spécialistes des systèmes d’informations nous éclairent
- Solange Ghernaouti, directrice du Swiss Cybersecurity Advisory Et Research Group et professeure à l’université de Lausanne au département des systèmes d’information: https://www.letemps.ch/opinions/prefere-renoncer-linstallation-dune-application-tracage-contacts
- https://lilianeheldkhawam.com/2020/05/24/le-conseil-federal-nous-livre-aux-gafam-sebastien-fanti-antipresse/: le préposé cantonal à la protection des données valaisan nous livre ses inquiétudes sur l’application « Traçage Covid-19 : une coupable improvisation ?
- Traçage, quels garde-fous? Débat entre Jean-Henry Morin, professeur en système d'information Université GEet Stéphane Koch, spécialiste en système d'information forum rts du 17.05.2020, 18h02
POURQUOI Y ‘A-T-Il URGENCE A REAGIR:
Le parlement fédéral se réuni du 2 au 19 juin 2020 pour décider de proposer cette application au grand public sous forme de loi urgente; elle entrera en vigueur avec effet immédiat, sans possibilité de demander le référendum préalable comme c’est le cas hors contexte covid. Il se peut qu’un référendum a posteri soit possible, mais alors, la prise de risque se sera déjà réalisé. Il convient de refuser maintenant déjà l’application sous peine de connaître des dommages irréparables en terme de droit fondamentaux.
POURQUOI L’APPLICATION NE STOPPERA PAS L’EPIDEMIE ET N’EST PAS NECESSAIRE : Les experts le savent et nous le disent, cette application ne stoppera pas l’épidémie, car elle ne prévient pas en temps réel d’un risque de contamination ; elle peut engendrer de faux positifs et des faux négatifs; elle ne couvrira pas l’entier de la population et certaines personnes ne disposent pas d’un smartphone adapté. D’autres mesures efficaces et bien plus respectueuses des droits fondamentaux ont fait leur preuves (distance sociales, hygiène, auto confinement, dépistage volontaire, enquêtes statistiques volontaires).
LES RISQUES TECHNIQUES DE CETTE APPLICATION:
Nous allons être exposé au risque de piratage informatique et d'utilisation malveillante de nos données de santé à l’échelle mondial du fait de sa nature numérique!
Même si les concepteurs ont donné le meilleur d’eux-mêmes, le risque existe (centralisation ou non, géolocalisation restreinte ou non). Apple et Google, les partenaires interface de l’application y sont hélas également exposés. Le projet pilote est mené de tout urgence et la qualité des processus de sécurités en souffre vraisemblablement selon plusieurs observateurs/trices avisé-e-s.
UNE BASE VOLONTAIRE PROBLEMATIQUE: A priori, l'application est respectueuse de la liberté de chacun qui décide ou non de la télécharger. En réalité, elle ne permet pas d’éviter les risques en matière de sécurité informatique. De plus, elle n’empêche pas les pressions et discriminations sociales et institutionnelles. Ces dernières inquiètent le PFPDT lui-même. Des entreprises prévoient des restrictions d’accès imposées aux personnes qui refuseront l’application (employeurs, compagnie de voyage ou transport, les prestataires public ou privés, etc.). Si l'on annonce que l'on va refuser l'application on est vite qualifié d’“'être égoïste et non solidaire face à la maladie des plus vulnérables“, alors que d’autres moyens que l’application permettent d’y faire face. Or juridiquement, il est très difficile de lutter contre les discriminations souvent non explicites et rampantes et faute de pouvoir les démontrer devant un tribunal.
DES CONSEQUENCES INCALCULABLES ET IRREVERSIBLES: En cas de détournement malveillant de nos données de santé, nous pourrions vivre des conséquences négatives incalculables difficilement réversible pour chaque citoyen-n-e. Or, nos données de santé doivent être protégées conformément à l'ordre juridique (cf. Pacte II de l’ONU sur les droit civils et politiques, convention européenne des droits de l’homme, Constitution fédérale, législation sur le secret médical, etc.). Sans cette discrétion, ces données qui valent de l’or peuvent être utilisées illicitement et de manière malveillante pour refuser toute sorte d’accès (une emploi, une assurance, un crédit, une habitation, un transport public, une école, etc.).
UN PRECEDENT ET UNE PENTE GLISSANTE
Cette application va créer un précédent dans la nature même des atteintes que nous sommes prêts à admettre à nos libertés fondamentales. Elle nous place dès aujourd'hui sur la pente glissante d’une société à deux vitesses : les « bons citoyens « qui la téléchargent et les autres. Qui peut exclure qu'une telle application ne deviendra pas demain un passage obligé pour vivre sa vie de citoyen-n-e-s sans risque d’être discriminé-e ? Nous risquons alors doucement mais sûrement et sans retour, peut-être même à l’insu de la majorité des citoyen-n-e-s insuffisamment informé-e-s, de basculer dans une société de surveillance et tout cela même en partant d’une application prévue initialement « sur une base volontaire » ! VOTEZ NON DE TOUTE URGENCE, VOTER EN MASSE
Références :
- https://www.franceculture.fr/emissions/la-methode-scientifique/la-methode-scientifique-emission-du-mercredi-13-mai-2020: des spécialistes des systèmes d’informations nous éclairent
- Solange Ghernaouti, directrice du Swiss Cybersecurity Advisory Et Research Group et professeure à l’université de Lausanne au département des systèmes d’information: https://www.letemps.ch/opinions/prefere-renoncer-linstallation-dune-application-tracage-contacts
- https://lilianeheldkhawam.com/2020/05/24/le-conseil-federal-nous-livre-aux-gafam-sebastien-fanti-antipresse/: le préposé cantonal à la protection des données valaisan nous livre ses inquiétudes sur l’application « Traçage Covid-19 : une coupable improvisation ?
- Traçage, quels garde-fous? Débat entre Jean-Henry Morin, professeur en système d'information Université GEet Stéphane Koch, spécialiste en système d'information forum rts du 17.05.2020, 18h02