MAMA 13–23 : j’ai accouché, ma maternité doit être reconnue

Aujourd’hui, en Suisse, lorsqu’un enfant décède dans le ventre de sa mère avant que la grossesse ait atteint 23 semaines, la mère ne bénéficie pas d’une protection spécifique liée à la maternité. Pour avoir le temps nécessaire à sa récupération, elle doit passer par une incapacité de travail.

Pourtant, à partir de la 13e semaine, la fin d’une grossesse peut impliquer un véritable processus d’accouchement : déclenchement du travail, contractions, naissance de l’enfant, délivrance du placenta, saignements, interventions médicales, montée de lait et récupération post-partum.

À cette réalité physique s’ajoute le deuil de l’enfant : lui dire adieu, organiser ses funérailles parfois, puis rentrer chez soi sans lui.

Et pourtant, pour obtenir le temps nécessaire à sa récupération,  elle doit actuellement passer par le régime de l'incapacité de travail. Son droit à ce temps de récupération peut ainsi dépendre de la constatation et de la justification médicale de cette incapacité de travail. 

Cette situation peut aussi créer des différences importantes entre les femmes concernées, puisque leur protection dépend notamment de leur situation professionnelle, de leur couverture d’assurance et des règles applicables en cas d’incapacité de travail.

Deux femmes ayant vécu une situation comparable peuvent ainsi bénéficier de protections très différentes.

En Suisse, un enfant mort-né est soumis à l'enregistrement à l'état civil lorsqu'il pèse au moins 500 grammes ou lorsque la grossesse a duré au moins 22 semaines entières.

Pourtant, lorsque la grossesse n’a pas encore atteint 23 semaines, la mère ne bénéficie pas encore de la protection liée à la maternité prévue après un accouchement ouvrant ce droit.

Cette différence de seuil peut créer des situations particulièrement difficiles à comprendre.

Mon enfant est décédé dans mon ventre et j’ai accouché avant 23 semaines de grossesse. Il remplissait déjà les critères permettant son enregistrement à l’état civil. Sa naissance sans vie a donc été officiellement enregistrée à l'état civil. Nous lui avons donné un nom, nous lui avons dit adieu et nous l’avons enterré.

Mais pour moi, sa mère, cette naissance n’ouvrait pas encore droit à une protection spécifique  liée à la maternité. Pour me remettre de l’accouchement, du post-partum et du deuil de mon enfant, j’ai dû passer par le régime de l'incapacité de travail. 

Mon histoire rend cette contradiction particulièrement visible, mais MAMA 13–23 ne concerne pas uniquement les enfants qui remplissent les critères d’enregistrement à l’état civil.

De nombreuses femmes dont l’enfant décède à partir de la 13e semaine et avant la 23e semaine doivent, elles aussi, traverser un accouchement, un post-partum et un deuil, sans disposer d’une protection spécifique liée à la maternité et adaptée à leur situation. 

Reconnaître cette maternité ne signifie pas établir une hiérarchie entre les différentes formes de perte de grossesse. Toute perte mérite respect et considération.

MAMA 13–23 se concentre sur la période entre la 13e et la 23e semaine de grossesse, parce qu’il existe précisément à cet endroit une lacune particulière dans la protection actuelle.

Dans le cadre du postulat 23.3962, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'introduction d'un congé payé en cas de fausse couche ou de mort périnatale avant la 23e semaine de grossesse et d'établir un rapport à ce sujet.

Afin de préparer ces travaux, l'Office fédéral des assurances sociales a mandaté une étude consacrée notamment aux droits existants, aux besoins des personnes concernées, aux conséquences financières possibles et aux solutions retenues dans d'autres pays.

Alors que cette question est précisément étudiée au niveau fédéral, nous voulons que la voix des femmes directement concernées puisse être entendue. 

Les signatures de cette pétition montrent qu’une protection adaptée à cette maternité n’est pas une question abstraite : elle répond à une réalité vécue aujourd’hui par des femmes en Suisse.

Des solutions existent déjà à l'étranger. En Allemagne, par exemple, une protection maternité graduée s'applique depuis juin 2025 en cas de fausse couche à partir de la 13e semaine de grossesse. deux semaines à partir de la 13e semaine, six semaines à partir de la 17e et huit semaines à partir de la 20e. Cet exemple montre qu'il est possible de prévoir une protection adaptée au stade de la grossesse sans appliquer automatiquement le congé maternité ordinaire.