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An: Grand Conseil du canton du Valais, Gouvernement valaisan et partis politiques
DROIT DE VOTE POUR TOUTES ET TOUS
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Par cette pétition, nous demandons au Grand Conseil, au Gouvernement valaisan ainsi qu’aux partis politiques de proposer des mesures concrètes.
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Par cette pétition, nous demandons au Grand Conseil, au Gouvernement valaisan ainsi qu’aux partis politiques de proposer des mesures concrètes.
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer à la vie politique sur un pied d’égalité. Elles doivent pouvoir voter, participer aux votations et s’engager politiquement – sans obstacles.
Pour cela, des structures accessibles et un soutien clair sont nécessaires.
Warum ist das wichtig?
Nous, citoyennes et citoyens, résidentes et résidents du canton du Valais en situation de handicap, demandons :
1. L’accessibilité du matériel de vote et des lieux de participation politique
Afin de permettre à toutes les personnes en situation de handicap d’exercer pleinement leurs droits politiques, il est impératif de garantir l’accessibilité sans barrières du matériel de vote et des lieux de participation politique. Cette exigence est explicitement consacrée par l’article 29 de la CDPH, qui stipule que les États parties : « veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ».
Afin de permettre à toutes les personnes en situation de handicap d’exercer pleinement leurs droits politiques, il est impératif de garantir l’accessibilité sans barrières du matériel de vote et des lieux de participation politique. Cette exigence est explicitement consacrée par l’article 29 de la CDPH, qui stipule que les États parties : « veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ».
2. La levée des obstacles légaux restreignant les droits politiques
Nous demandons la suppression des dispositions légales qui privent certaines personnes en situation de handicap de leurs droits politiques, en particulier celles placées sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. En Valais, à l’article 14 de la Loi cantonale sur les droits politiques (LcDP) est alignée sur la législation fédérale : les personnes concernées sont actuellement exclues du droit de vote en raison d’une incapacité de discernement présumée. Cette exclusion constitue une inégalité de traitement entre citoyennes et citoyens et est incompatible avec la CDPH, ratifiée par la Suisse il y a plus de dix ans. L’article 29 de la CDPH est sans équivoque :« Les États parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres ».
Nous demandons la suppression des dispositions légales qui privent certaines personnes en situation de handicap de leurs droits politiques, en particulier celles placées sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. En Valais, à l’article 14 de la Loi cantonale sur les droits politiques (LcDP) est alignée sur la législation fédérale : les personnes concernées sont actuellement exclues du droit de vote en raison d’une incapacité de discernement présumée. Cette exclusion constitue une inégalité de traitement entre citoyennes et citoyens et est incompatible avec la CDPH, ratifiée par la Suisse il y a plus de dix ans. L’article 29 de la CDPH est sans équivoque :« Les États parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres ».