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An: M. le Conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF
Suppression de l’article de censure pour la presse et les lanceur d'alerte
Nous demandons que l'article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne soit révisé afin que:
1. les journalistes ne soient pas punis s'ils rapportent des faits de criminalité fiscale, de torture, de trafic de drogue, de blanchiment d'argent, de corruption et d'autres crimes graves ; ou s'ils les révèlent eux-mêmes
2. que les lanceurs d'alerte bénéficient d'une meilleure protection dans le cadre de cette loi
En vertu de l'article 47 de la loi bancaire, les lanceurs d'alerte et les journalistes risquent aujourd'hui jusqu'à trois ans d'emprisonnement s'ils dénoncent activement, à l'aide de documents divulgués, des délits fiscaux, de torture, de trafic de drogue, de blanchiment d'argent, de corruption et d'autres crimes graves.
Si les banques ne remplissent pas leurs obligations de diligence raisonnable, cela doit être rendu public. Les informations sur le blanchiment d'argent et la corruption sont d'intérêt public. Les personnes qui fournissent des informations importantes à ce sujet et/ou qui le signalent ne devraient pas être pénalisées pour cela.
1. les journalistes ne soient pas punis s'ils rapportent des faits de criminalité fiscale, de torture, de trafic de drogue, de blanchiment d'argent, de corruption et d'autres crimes graves ; ou s'ils les révèlent eux-mêmes
2. que les lanceurs d'alerte bénéficient d'une meilleure protection dans le cadre de cette loi
En vertu de l'article 47 de la loi bancaire, les lanceurs d'alerte et les journalistes risquent aujourd'hui jusqu'à trois ans d'emprisonnement s'ils dénoncent activement, à l'aide de documents divulgués, des délits fiscaux, de torture, de trafic de drogue, de blanchiment d'argent, de corruption et d'autres crimes graves.
Si les banques ne remplissent pas leurs obligations de diligence raisonnable, cela doit être rendu public. Les informations sur le blanchiment d'argent et la corruption sont d'intérêt public. Les personnes qui fournissent des informations importantes à ce sujet et/ou qui le signalent ne devraient pas être pénalisées pour cela.
Warum ist das wichtig?
Avec l'affaire „Suisse Secrets", publiée par des journaux de renommée internationale le 20 février 2022, des journalistes du monde entier ont révélé comment le Credit Suisse donne accès à des services bancaires à des politiciens corrompus, des trafiquants d'êtres humains et des criminel·le·s. [1a]
Parmi les clients figurant dans les données examinées se trouvent des personnes originaires du Venezuela, d'Égypte, d'Ukraine et de Thaïlande. Ces pays sont depuis longtemps confrontés à des élites politiques et financières qui cachent leur fortune à l'étranger. [1b]
Il est clair que de tels abus réduisent à néant les mesures de prévention contre le blanchiment d'argent et la corruption. C'est précisément pour cette raison qu'il est important que de telles irrégularités soient mises au jour et que de nouvelles lois et autorités de surveillance soient créées afin d'éviter de tels cas à l'avenir. Pour ce travail, les lanceurs d'alerte, qui attirent l'attention sur ces faits, et les médias, qui portent ces abus à la connaissance du grand public, jouent un rôle important.
Contrairement au travail de recherche effectué pour les "Pandora Papers", aucun journaliste de Suisse n'a participé à l'enquête sur les "Suisse Secrets" [2]. En effet, depuis 2015 ils risquent en Suisse une procédure pénale et jusqu'à trois ans de prison s'ils écrivent sur des données bancaires divulguées. [3] C'est inacceptable. C'est pourquoi les journalistes doivent être exclus de l'article sur la censure.
Sources et liens :
[1a,b] 20.02.2022: The Guardian: https://www.theguardian.com/news/2022/feb/20/credit-suisse-secrets-leak-unmasks-criminals-fraudsters-corrupt-politicians?CMP=Share_AndroidApp_Other
[2] 21.02.2022: Süddeutsche Zeitung: https://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/suisse-secrets-schweiz-pressefreiheit-bankgeheimnis-artikel-47-bankengeheimnis-bankkundengeheimnis-1.5532527?reduced=true
[3] 20.02.2022: 20Minuten: https://amp.20min.ch/story/internationale-medien-berichten-ueber-dreckige-geschaefte-der-credit-suisse-837992909271
Parmi les clients figurant dans les données examinées se trouvent des personnes originaires du Venezuela, d'Égypte, d'Ukraine et de Thaïlande. Ces pays sont depuis longtemps confrontés à des élites politiques et financières qui cachent leur fortune à l'étranger. [1b]
Il est clair que de tels abus réduisent à néant les mesures de prévention contre le blanchiment d'argent et la corruption. C'est précisément pour cette raison qu'il est important que de telles irrégularités soient mises au jour et que de nouvelles lois et autorités de surveillance soient créées afin d'éviter de tels cas à l'avenir. Pour ce travail, les lanceurs d'alerte, qui attirent l'attention sur ces faits, et les médias, qui portent ces abus à la connaissance du grand public, jouent un rôle important.
Contrairement au travail de recherche effectué pour les "Pandora Papers", aucun journaliste de Suisse n'a participé à l'enquête sur les "Suisse Secrets" [2]. En effet, depuis 2015 ils risquent en Suisse une procédure pénale et jusqu'à trois ans de prison s'ils écrivent sur des données bancaires divulguées. [3] C'est inacceptable. C'est pourquoi les journalistes doivent être exclus de l'article sur la censure.
Sources et liens :
[1a,b] 20.02.2022: The Guardian: https://www.theguardian.com/news/2022/feb/20/credit-suisse-secrets-leak-unmasks-criminals-fraudsters-corrupt-politicians?CMP=Share_AndroidApp_Other
[2] 21.02.2022: Süddeutsche Zeitung: https://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/suisse-secrets-schweiz-pressefreiheit-bankgeheimnis-artikel-47-bankengeheimnis-bankkundengeheimnis-1.5532527?reduced=true
[3] 20.02.2022: 20Minuten: https://amp.20min.ch/story/internationale-medien-berichten-ueber-dreckige-geschaefte-der-credit-suisse-837992909271