Stopper la course au profit du lobby immobilier

L’initiative parlementaire « Bonne foi dans le droit du bail » (16.451) veut restreindre le droit de contester le loyer initial. Ce droit aide les locataires à se défendre contre des loyers trop élevés.  La modification proposée annulerait pratiquement le mandat constitutionnel de lutte contre les loyers abusifs et affaiblirait la protection contre les loyers abusifs. Les locataires seraient alors vulnérables, et livrés à la seule recherche de profit des bailleurs portés uniquement sur le rendement.

L’initiative « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante » (17.493) veut aider les bailleurs à déterminer les loyers en fonction de ceux pratiqués dans les environs. Cette modification aurait pour effet de légaliser pratiquement les loyers abusifs et, de fait, saper ainsi le principe des loyers fondés sur les coûts.

Depuis 2015, le lobby immobilier travaille à un plan retors visant à affaiblir progressivement le droit du bail. Au lieu d’être honnête en proposant tous ces changements en une seule fois, le lobby immobilier les a morcelés en plusieurs petites étapes. Cette « tactique du salami » vise à réduire les possibilités d’opposition de la population.

Dans la première étape du saucissonnage, il serait plus facile pour les groupes immobiliers de résilier les contrats de bail. De plus, le droit de sous-louer serait fortement restreint. L’ASLOCA a lancé un double-référendum contre ces modifications et la population sera appelée à se prononcer le 24 novembre 2024. Avant même que nous ayons voté sur les premiers projets, les prochaines attaques contre la protection des locataires arrivent déjà.

Il est donc important de mettre un terme à cette tactique de saucissonnage injuste et de dire : c’est non ! 

Vous avez maintenant, Messieurs les Conseillers nationaux et Mesdames les conseillères nationales, l’ultime occasion de corriger cette anomalie avant de devoir à nouveau recourir au référendum. 

Nous vous invitons donc à utiliser votre droit de vote pour le bien des locataires, qui représentent environ 60 % de la population suisse. 

Les signataires de la pétition


Interventions phase 1

Interventions phase 2