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An: À l'Assemblée fédérale suisse et au Conseil fédéral
Pour un minimum vital des poursuites adapté au coût de la vie en Suisse !
Nous demandons aux autorités fédérales de soutenir une réévaluation du minimum vital des poursuites en Suisse et d'examiner les adaptations législatives nécessaires.
Nos revendications :
1. Réexaminer le forfait de base du minimum vital, qui repose encore dans plusieurs cantons sur les lignes directrices de 2009.
2. Prévoir une réévaluation périodique fondée sur l'évolution du coût de la vie et des besoins essentiels.
3. Mieux tenir compte des loyers réellement accessibles dans chaque région.
4. Examiner la prise en compte des dépenses indispensables, notamment les assurances nécessaires, les frais de communication et la redevance Serafe.
5. Garantir que les saisies de salaire permettent effectivement aux personnes concernées de couvrir leurs besoins fondamentaux.
Nous ne demandons pas l'annulation des dettes. Nous demandons que leur remboursement respecte la dignité humaine.
Nos revendications :
1. Réexaminer le forfait de base du minimum vital, qui repose encore dans plusieurs cantons sur les lignes directrices de 2009.
2. Prévoir une réévaluation périodique fondée sur l'évolution du coût de la vie et des besoins essentiels.
3. Mieux tenir compte des loyers réellement accessibles dans chaque région.
4. Examiner la prise en compte des dépenses indispensables, notamment les assurances nécessaires, les frais de communication et la redevance Serafe.
5. Garantir que les saisies de salaire permettent effectivement aux personnes concernées de couvrir leurs besoins fondamentaux.
Nous ne demandons pas l'annulation des dettes. Nous demandons que leur remboursement respecte la dignité humaine.
Warum ist das wichtig?
En Suisse, le forfait de base du minimum vital des poursuites pour une personne seule reste fixé à 1'200 CHF par mois dans plusieurs cantons, sur la base de lignes directrices établies en 2009.
Depuis 17 ans, le coût de la vie a évolué. Certains produits alimentaires, comme le beurre, le lait, les œufs ou la viande, ont connu des hausses de prix. Les dépenses de logement et d'autres charges essentielles pèsent également sur les budgets.
La redevance Serafe est obligatoire pour les ménages assujettis. Les assurances responsabilité civile et ménage, les vêtements, les produits d'hygiène et les frais de communication représentent aussi des dépenses réelles. Pourtant, toutes ces charges ne sont pas nécessairement admises séparément dans le calcul du minimum vital.
Les loyers constituent un autre défi : les montants considérés comme raisonnables ne correspondent pas toujours aux logements effectivement disponibles sur le marché.
L'article 7 de la Constitution fédérale protège la dignité humaine. L'article 93 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite protège les ressources indispensables au débiteur et à sa famille.
Les créanciers ont des droits légitimes et les dettes doivent être remboursées. Mais une personne endettée doit pouvoir continuer à se nourrir, à se loger, à préserver sa santé et à travailler.
Une dette peut se rembourser avec le temps. La dignité humaine ne devrait jamais être le prix de ce remboursement.
Nous demandons un examen sérieux, transparent et national de l'adéquation des normes actuelles aux réalités économiques.
Depuis 17 ans, le coût de la vie a évolué. Certains produits alimentaires, comme le beurre, le lait, les œufs ou la viande, ont connu des hausses de prix. Les dépenses de logement et d'autres charges essentielles pèsent également sur les budgets.
La redevance Serafe est obligatoire pour les ménages assujettis. Les assurances responsabilité civile et ménage, les vêtements, les produits d'hygiène et les frais de communication représentent aussi des dépenses réelles. Pourtant, toutes ces charges ne sont pas nécessairement admises séparément dans le calcul du minimum vital.
Les loyers constituent un autre défi : les montants considérés comme raisonnables ne correspondent pas toujours aux logements effectivement disponibles sur le marché.
L'article 7 de la Constitution fédérale protège la dignité humaine. L'article 93 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite protège les ressources indispensables au débiteur et à sa famille.
Les créanciers ont des droits légitimes et les dettes doivent être remboursées. Mais une personne endettée doit pouvoir continuer à se nourrir, à se loger, à préserver sa santé et à travailler.
Une dette peut se rembourser avec le temps. La dignité humaine ne devrait jamais être le prix de ce remboursement.
Nous demandons un examen sérieux, transparent et national de l'adéquation des normes actuelles aux réalités économiques.