An: Gouvernement, parlement, fournisseurs de télécommunications, entreprises, consommateurs ainsi qu'aux institutions européennes, lorsque la pétition vise une harmonisation des règlements dans l'UE.

Pétition pour l'abolition des frais d'itinérance (“Roaming”) au sein de l'UE

La réglementation Roam Like at Home (RLAH) en vigueur depuis 2017 au sein de l'UE devrait également s'appliquer à la Suisse. Cette réglementation permet également aux consommateurs du Liechtenstein, de Norvège et d'Islande en tant que parties de l'EEE, et désormais à la Suisse en tant que partie de l'AELE, d'utiliser leurs téléphones mobiles dans n'importe quel pays de l'UE/EEE sans frais d'itinérance supplémentaires. Cela signifie qu'ils peuvent passer des appels, envoyer des SMS et utiliser des données aux mêmes tarifs que ceux qu'ils paieraient chez eux en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande.

La limite d'utilisation équitable est régulée sur une période de quatre mois (120 jours). Si un consommateur est constaté qu'il passe plus de temps à l'étranger qu'à son domicile et qu'il utilise principalement ses services mobiles à l'étranger durant cette période, une redevance peut lui être imposée après un avertissement et une période d'ajustement de deux semaines.

Communication transparente : Les fournisseurs de services mobiles sont tenus d'informer les consommateurs de leurs droits et de tous les limites d'utilisation équitables applicables ou des éventuels frais supplémentaires, lorsqu'ils sont sur le point de dépasser la politique d'utilisation équitable.

Voilà quelques exemples ci dessous:

Warum ist das wichtig?

Parce que la pétition pour l'abolition des frais d'itinérance au sein de l'UE est soutenue par des arguments liés à l'équité, aux économies de coûts, à la compétitivité des entreprises, à l'absence de discrimination avec un traitement égal tant pour les citoyens suisses que pour les visiteurs étrangers. La pétition alignerait la Suisse sur de plus larges tendances mondiales, améliorerait la protection des consommateurs et favoriserait des relations plus solides avec l'Union européenne. Voici les principaux points résumés en faveur de l'abolition des frais d'itinérance au sein de l'UE :

  • Économies pour les voyageurs suisses pendant les vacances ou les voyages d'affaires.
  • Réduction des coûts d'exploitation pour les entreprises liés à la communication internationale.
  • Faciliter le commerce transfrontalier en éliminant cet obstacle technique au commerce.
  • Promotion du tourisme en Suisse par l'élimination des frais d'itinérance, en particulier pour les visiteurs étrangers de l'UE.
  • Protection des consommateurs et équité pour les citoyens suisses par rapport aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux pays de l'EEE, Liechtenstein, Norvège, Islande, qui ne doivent pas payer de frais d'itinérance au sein de l'UE.
  • Les fournisseurs de télécommunications ne souffrent d'aucun inconvénient en raison de l'élimination des frais d'itinérance, car cette réglementation s'applique aussi bien aux touristes suisses/aux voyageurs d’affaires suisses au sein de l'UE qu'aux touristes de l’UEU/aux voyageurs d’affaires de l'UE en Suisse. De plus, l'effort des fournisseurs de télécommunications concernant les réclamations d'itinérance serait considérablement réduit.
  • L'Initiative “Fair Roaming” lancée le 29.11.2021 pour réduire les frais d'itinérance pour les Suisses et Suissesses voyageant à l'étranger, y compris dans les pays de l'UE, a été rejetée par le gouvernement fédéral pour des raisons douteuses telles que : distorsion du marché, augmentation des prix intérieurs dans le pays, perte de souveraineté, incompatibilité avec l'UE.