An: Le Conseil fédéral et le Parlement

Pas de vente en ligne de cigarettes électroniques et de e-liquides aux mineur·e·s

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Renforcer la protection des mineur·e·s dans le commerce en ligne – des contrôles d'âge efficaces pour les cigarettes électroniques et les e-liquides.

Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement d'appliquer rigoureusement les règles existantes et, si nécessaire, de les préciser ou de les renforcer :

1. Vérification obligatoire de l’âge : une simple auto-déclaration par clic de souris ne suffit pas. L’âge doit être vérifié à l’aide d’une méthode fiable, si nécessaire aussi lors de la livraison.

2. Exigences minimales standardisées : l’ordonnance sur la vente de tabac (TabPV) doit contenir des directives claires sur les méthodes de contrôle, le moment du contrôle, la responsabilité des fournisseur·se·s et la livraison.

3. Des contrôles efficaces : les autorités cantonales compétentes doivent contrôler le commerce en ligne et la vente par correspondance en fonction des risques, si nécessaire également au moyen d’achats tests.

4. Sanctions rigoureuses : les infractions à l’art. 23 de la loi sur les tabacs (TabPG) doivent être sanctionnées efficacement conformément aux dispositions pénales, en particulier l’art. 42 de la TabPG, ainsi qu’au droit cantonal applicable.

5. Protection des données : la vérification de l’âge doit être légale, proportionnée et respecter le principe de minimisation des données. En principe, il s’agit uniquement de vérifier si l’âge minimum requis est atteint.

Les limites d’âge légales doivent aussi s’appliquer efficacement dans la distribution numérique. Les mineur·e·s ne doivent pas pouvoir les contourner par une simple auto-déclaration.


Warum ist das wichtig?

En Suisse, les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne peuvent pas être vendus aux personnes de moins de 18 ans. Les bases légales sont notamment l’art. 23, al. 1 et 2, de la loi sur les produits du tabac (LPTab ; RS 818.31) ainsi que l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab ; RS 818.311).

Selon l’art. 3, let. f, de la LPT, les cigarettes électroniques comprennent également les produits sans nicotine et des composants tels que les cartouches, les réservoirs et les liquides de recharge. La classification concrète dépend des définitions légales ; tous les produits communément appelés « vape » ou « e-liquide » ne relèvent pas nécessairement des mêmes dispositions.

Pour la vente par correspondance, l’art. 23, al. 2, de la LTab exige un système de contrôle adapté. Cocher la case « J’ai au moins 18 ans » ne suffit pas. Le contrôle de l’âge doit empêcher de manière fiable que des produits soient remis à des personnes mineures.

Compétences

En principe, ce sont les cantons qui veillent au respect des règles relatives à la distribution, à la publicité et aux points de vente, et qui effectuent les contrôles nécessaires (art. 35 TabPG). La Confédération, plus particulièrement l’Office fédéral de la santé publique, assume ses tâches légales et soutient ou coordonne l’application de la loi. Les dispositions cantonales d’application s’appliquent en complément.

Pourquoi il faut agir


La protection des jeunes ne doit pas dépendre d’une simple déclaration sur l’honneur. Une limite d’âge légale n’est efficace que si elle est aussi appliquée dans le commerce en ligne. La LTab vise expressément à protéger la population contre les effets des produits du tabac et des cigarettes électroniques sur la santé (art. 1 LTab).

Nous demandons donc :
• la mise en œuvre rigoureuse de l’art. 23 de la LTab et des dispositions pertinentes de l’OTab ;
• des exigences minimales transparentes et vérifiables en matière de contrôle de l’âge ;
• des compétences claires et des contrôles efficaces conformément à l’art. 35 de la LTab ;
• l’application rigoureuse des dispositions pénales, en particulier l’art. 42 de la LTab ;
• ainsi qu’une vérification de l’âge conforme à la protection des données.

La protection des mineur·e·s doit aussi fonctionner sur Internet !