Pas de plafond des prestations médicales dans le TARDOC

 Pétition à l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

Non à une limite journalière des prestations médicales (PM) dans le TARDOC

Nous, soussignés, demandons à l’Assemblée fédérale de s’opposer fermement à l’introduction prévue d’une limite journalière des prestations médicales (PM) dans le TARDOC et d’inviter les autorités compétentes à renoncer à cette mesure.

La limitation envisagée constitue une atteinte majeure aux soins ambulatoires en Suisse. Une fois la limite journalière fixée administrativement atteinte, les médecins seraient contraints d’interrompre leur activité, alors même que des patients continueraient à nécessiter une prise en charge médicale. Les décisions médicales ne doivent pas être dictées par des limites administratives rigides.

La mesure prévue est contraire à la stratégie « l’ambulatoire avant le stationnaire ». Elle entraînerait un transfert accru des traitements ambulatoires vers les hôpitaux, avec pour conséquences une augmentation des coûts, un allongement des délais d’attente et une surcharge supplémentaire des services d’urgence.

De nombreuses spécialités médicales connaissent déjà aujourd’hui d’importantes pénuries de prise en charge. Une limitation journalière des prestations médicales aggraverait cette situation et mettrait en péril la sécurité des patients.

Les cabinets de spécialistes et les centres ambulatoires dont l’activité repose principalement sur les prestations médicales et peu, voire pas, sur des prestations techniques seraient particulièrement touchés. Les recettes issues des prestations médicales servent à financer le personnel, les loyers, les infrastructures, les systèmes informatiques, les assurances ainsi que d’autres coûts fixes. Une limitation rigide mettrait en danger la viabilité économique de nombreux cabinets médicaux. Des réductions de personnel, un gel des investissements et des fermetures de cabinets seraient des conséquences prévisibles.

La limite envisagée traite de manière identique des spécialités médicales présentant pourtant des profils d’activité très différents, ce qui entraîne une inégalité de traitement dépourvue de justification objective.

L’OAAT dispose déjà d’instruments permettant de surveiller et de faire évoluer le TARDOC. Les effets du nouveau tarif devraient donc être évalués pendant au moins trois ans avant que des mesures de régulation supplémentaires ne soient adoptées.

Une limite journalière rigide des prestations médicales constitue une intervention dirigiste dans les soins ambulatoires. Elle crée des incitations inappropriées, affaiblit les soins ambulatoires et ne résout pas durablement les défis structurels du système de santé.

Nous demandons :

• de renoncer à l’introduction d’une limite journalière des prestations médicales (PM) ;

• de garantir une offre de soins ambulatoires répondant aux besoins de la population, sans limites administratives journalières ;

• d’assurer des conditions-cadres économiquement viables pour les cabinets médicaux et les centres ambulatoires ;

• d’évaluer le TARDOC pendant au moins trois ans en utilisant les instruments de pilotage de l’OAAT ;

• d’assurer l’implication obligatoire des sociétés médicales de discipline et des organisations faîtières dans les décisions fondamentales de politique tarifaire.