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To: Guy Parmelin, ministre de l'Economie et au Parlement

Une ligne rouge pour la Suisse : non à la complicité avec le régime répressif chinois !

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Pas de développement de l’accord de libre-échange avec la Chine sans droits humains !


Torture, travail forcé, anéantissement culturel : la situation en matière de droits humains en Chine est grave. Les populations tibétaine et ouïghoure sont particulièrement menacées. Fait choquant : depuis que la Suisse a conclu il y a dix ans un accord de libre-échange avec la Chine populaire, la situation des droits humains s’est considérablement détériorée. 

Et pourtant, la Suisse, motivée par des intérêts financiers, veut intensifier ses relations avec la Chine. Nous disons non à la complicité avec le régime répressif chinois ! Les droits humains tels qu’ils sont ancrés dans la Constitution fédérale valent également pour les accords de libre-échange. C’est pourquoi : sans prise en compte des droits humains, il ne peut y avoir d’extension de cet accord !

« J’ai été victime, comme près de cent mille autres personnes, de torture de la part de l’Etat chinois. Que la Suisse entende aujourd’hui intensifier ses relations commerciales avec la Chine sans aborder la question des droits humains est inacceptable. Pour empêcher cela, signez la pétition adressée au Conseil fédéral. »
Gulbahar Haitivaji, rescapée des camps d’internement chinois



La Constitution fédérale stipule clairement
que, dans l’exercice de sa politique étrangère, la Suisse doit contribuer à promouvoir le respect des droits humains, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples (cf. art. 54 al. 2). A ce titre, nous demandons au Conseil fédéral de respecter cette obligation, notamment dans ses négociations sur le développement de l’accord de libre-échange avec la Chine. La politique commerciale de la Suisse doit elle aussi se baser sur la Constitution fédérale et être conforme aux exigences en matière des droits humains.

Une voie spéciale suivie par la Suisse : la Suisse est le seul pays d’Europe continentale à avoir conclu un accord de libre-échange avec la République populaire de Chine (RPC). La question des droits humains n’apparaît nulle part dans le texte. 

Alors que ses plus proches partenaires commerciaux en Europe et aux Etats-Unis ne cessent d’ajuster leurs stratégies en matière de politique étrangère et ont décidé de sanctions pour pousser le gouvernement chinois à prendre ses responsabilités concernant les graves violations des droits humains perpétrées en Chine, la Suisse continue de faire passer les intérêts commerciaux avant les droits humains.


Soutenez notre pétition :
le ministre de l’économie Guy Parmelin compte se rendre à Pékin cet été pour renforcer les liens avec la RPC. Pour les négociations annoncés avec la Chine, nous lui fixons une « ligne rouge » à ne pas franchir : Un développement de l’accord de libre-échange sans intégrer les droits humains est hors de question !


Nos revendications concrètes :

Nous demandons que l’article 54 al. 2 de la Constitution fédérale soit défini comme « ligne rouge » concernant les négociations portant sur le développement de l’accord de libre-échange bilatéral.


Pour une politique en matière de droits humains menée avec succès vis-à-vis de la RPC, la Suisse doit faire valoir, « de manière cohérente et conséquente », ses préoccupations « à tous les niveaux », comme le Conseil fédéral l’a lui-même clairement stipulé dans sa Stratégie Chine 2021-2024.


Par conséquent, les valeurs fondamentales de la Suisse, ancrées dans la Constitution fédérale, valent également pour l’accord de libre-échange.


Why is this important?

Xi Jinping est à la tête de la République populaire de Chine depuis 2013. Un an après son élection, l’accord de libre-échange bilatéral avec la Suisse entrait en vigueur. Depuis, la situation en matière de droits humains en Chine s’est encore considérablement détériorée. Les communautés tibétaine et ouïghoure font notamment l’objet d’une brutalité sans nom de la part du gouvernement chinois. Les actes d’oppression à l’encontre des Tibétain·e·s sont quotidiens. Lors de protestations contre le projet de construction d’une centrale hydraulique, dont la mise en service conduirait à l’inondation de plusieurs villages et de monastères tibétains d’une importance historique majeure, plus d’un millier de personnes ont été arrêtées au printemps 2024, parmi lesquelles des nonnes et des moines.Près d’un million d’élèves tibétain·e·s de 4 ans et plus, soit plus de 80 % de tous les enfants tibétains en âge d’être scolarisés, sont contraint·e·s de fréquenter des internats, loin de leurs familles, où leur sont inculquées la langue et la culture chinoise. Une génération grandit ainsi sans parler le tibétain ni pouvoir se référer à se origines culturelles.

Au Turkestan oriental (province chinoise du Xinjiang) aussi, la situation s’est considérablement détériorée. Aux quatre coins du monde, l’incarcération de près d’un million de personnes dans des « camps de rééducation » où elles sont endoctrinées et, pour bon nombres, torturées et violées, a fait les gros titres de la presse. Si, récemment, plusieurs de ces camps ont été fermés suite à la pression internationale, la population ouïghoure fait également l’objet d’une étroite surveillance à l’extérieur de ces camps et a vu sa liberté de circuler considérablement limitée : d’ancien·ne·s détenu·e·s victimes des camps ont été assigné·e·s à résidence, condamné·e·s à de longues peines d’emprisonnement ou contraint·e·s au travail forcé. En outre, des documents montrent comment le gouvernement chinois, en recourant à la stérilisation forcée et à d’autres mesures visant à contrôler les naissances chez les femmes ouïghoures, entend modifier de manière dramatique la composition démographique dans la région. 

Tout cela montre que dans les dix années qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec la Suisse, les violations des droits humains ont considérablement augmenté en Chine. La Suisse ne doit pas fermer les yeux devant cette situation et doit enfin prendre ses responsabilités !


Merci de soutenir notre pétition. Elle est ouverte à tou·te·s, y compris aux mineur·e·s et aux personnes ne disposant pas du droit de vote en Suisse.

Pour plus d’informations : campagne de la SPM : www.gfbv.ch/fr/regions/chine-droits-humains

Cette pétition a été lancée par les organisations suivantes :

Société d’amitié suisse-tibétaine (SAST)
Association Ouïghours Suisse
Association des jeunes Tibétains en Europe
Société pour les peuples menacés (SPM)
Campax

Partner

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