An: Le Conseil fédéral de la Confédération helvétique et les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales
Examiner enfin les demandes de protection !
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Nous toutes et tous, habitantes et habitants de ce pays, avons le devoir d’observer de plus près comment nos autorités se comportent à l’égard de personnes qui sollicitent une protection dans notre pays. C’est pourquoi, par cette pétition, nous exigeons du Conseil fédéral et du Secrétariat d’État aux migrations que le besoin de protection des personnes vulnérables soit systématiquement examiné en Suisse. Nous attendons des autorités suisses qu’elles respectent des critères clairs qui établissent le caractère contraignant de la prise en charge de cet examen dans le cas de personnes vulnérables.
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Nous toutes et tous, habitantes et habitants de ce pays, avons le devoir d’observer de plus près comment nos autorités se comportent à l’égard de personnes qui sollicitent une protection dans notre pays. C’est pourquoi, par cette pétition, nous exigeons du Conseil fédéral et du Secrétariat d’État aux migrations que le besoin de protection des personnes vulnérables soit systématiquement examiné en Suisse. Nous attendons des autorités suisses qu’elles respectent des critères clairs qui établissent le caractère contraignant de la prise en charge de cet examen dans le cas de personnes vulnérables.
Warum ist das wichtig?
L’action « Les nommer par leur nom » fait mémoire des plus de 72’000 personnes décédées depuis 1993 sur les chemins d’exil vers l’Europe (cf. http://unitedagainstrefugeedeaths.eu). C’est pourquoi il nous tient à cœur que les personnes qui ont pu arriver chez nous ne soient pas renvoyées dans des conditions de vie hautement précaires.
Pourtant, en comparaison européenne, la Suisse est un des pays qui renvoient le plus de personnes dans d’autres pays européens – sans examiner de plus près leur besoin de protection, ni leur vulnérabilité:
- la famille Yari* d’Afghanistan, avec un enfant en bas âge et un bébé de deux mois, est renvoyée dans un autre pays européen dans lequel ils se sont retrouvés à la rue, après avoir déposé leur demande d’asile, et n’ont reçu ni hébergement ni aucun autre soutien.
- Oshi, du Soudan, est gravement malade et a besoin de médicaments pour traiter sa maladie. Il est expulsé de l’hôpital qui le soigne, bien que le traitement médical nécessaire ne soit pas garanti dans le pays de destination, même si les autorités affirment le contraire.
- Sarah, d’Iran, est arrivée comme mineure en Suisse, où elle a déjà de la parenté. Alors qu’elle attend la réponse à sa demande d’asile, elle devient majeure et doit retourner dans son pays de premier accueil, bien qu’elle n’ait pas de parenté là-bas, à la différence de la Suisse.
- Luwam, d’Éthiopie, est renvoyée de la Suisse dans son pays de premier accueil dans l’espace Schengen. Elle s’était enfuie de ce pays parce qu’après avoir quitté sa patrie, elle était devenue victime du trafic d’êtres humains et avait subi des violences sexuelles – comme déjà dans sa patrie et à d’autres étapes de sa fuite.
* Toutes les situations sont authentiques; les noms ont été changés.
De telles décisions sont dévastatrices pour les personnes concernées. Avec l’introduction du nouveau pacte européen de l’asile et de la migration à la mi-juin 2026, elles vont encore augmenter. Mais il y a une alternative:
En effet, le droit d’asile européen garantit à chaque pays le droit, «notamment pour des motifs humanitaires et de compassion» (cf. note ci-dessous), d’examiner librement la demande de protection d’une personne au lieu de l’expulser vers un autre pays qui, lui, serait responsable de cet examen. La Suisse fait très rarement usage de ce droit, alors qu’on chante les louanges de sa tradition humanitaire.
Note: clause de souveraineté ou clause discrétionnaire, selon le considérant 17 du Règlement de Dublin III/art. 35 du Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.