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An: Conseil fédéral et Parlement
Stop aux stérilisations forcées
La stérilisation forcée doit être interdite en Suisse ! Nous demandons une adaptation et une réparation.
La stérilisation forcée constitue clairement une violation des droits humains. Le règlement est obsolète et ne répond pas aux standards éthiques de notre pays. La Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation) constitue une offense pour les personnes handicapées, elle porte atteinte à leur intégrité physique. avanti donne demande que cette loi soit révisée et que la stérilisation forcée soit abolie.
avanti donne demande également des mesures de réparation pour les personnes lésées – les personnes de sexe féminin sont particulièrement concernées. Un travail scientifique sérieux est nécessaire pour identifier les personnes concernées et déterminer les circonstances dans lesquelles elles l’ont été. À ce jour, nous manquons encore de données probantes à ce sujet.
La stérilisation forcée constitue clairement une violation des droits humains. Le règlement est obsolète et ne répond pas aux standards éthiques de notre pays. La Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation) constitue une offense pour les personnes handicapées, elle porte atteinte à leur intégrité physique. avanti donne demande que cette loi soit révisée et que la stérilisation forcée soit abolie.
avanti donne demande également des mesures de réparation pour les personnes lésées – les personnes de sexe féminin sont particulièrement concernées. Un travail scientifique sérieux est nécessaire pour identifier les personnes concernées et déterminer les circonstances dans lesquelles elles l’ont été. À ce jour, nous manquons encore de données probantes à ce sujet.
Warum ist das wichtig?
En mars 2022, l’ONU a examiné la mise en œuvre des droits des personnes handicapées en Suisse. Il en ressort que la stérilisation forcée de personnes jugées incapables de discernement porte atteinte à leur intégrité physique. En conséquence, l’ONU recommande à la Suisse de l’interdire.
Réserve problématique dans la loi sur la stérilisation : depuis 2004, la loi en question stipule que la stérilisation ne peut être pratiquée qu’auprès de personnes adultes et capables de discernement, et pour autant qu’elles aient donné leur consentement libre et éclairé, donné par écrit. Cependant, la loi comporte une exception qui précise qu’une personne de 16 ans révolus jugée incapable de discernement peut être stérilisée, si la « [la stérilisation] est pratiquée, toutes circonstances considérées, dans l’intérêt de la personne concernée » (art. 7, al. 2, let. a Loi sur la stérilisation).
La Confédération a attendu les recommandations de l’ONU concernant la situation juridique en Suisse ; elle doit maintenant, après l’examen, adapter la législation en conséquence.
Si toi aussi tu soutiens cette cause, remplis le formulaire avec tes informations. Tu as du mal à remplir le formulaire ? Alors envoie-nous un courriel à [email protected] et nous t’aiderons.
Réserve problématique dans la loi sur la stérilisation : depuis 2004, la loi en question stipule que la stérilisation ne peut être pratiquée qu’auprès de personnes adultes et capables de discernement, et pour autant qu’elles aient donné leur consentement libre et éclairé, donné par écrit. Cependant, la loi comporte une exception qui précise qu’une personne de 16 ans révolus jugée incapable de discernement peut être stérilisée, si la « [la stérilisation] est pratiquée, toutes circonstances considérées, dans l’intérêt de la personne concernée » (art. 7, al. 2, let. a Loi sur la stérilisation).
La Confédération a attendu les recommandations de l’ONU concernant la situation juridique en Suisse ; elle doit maintenant, après l’examen, adapter la législation en conséquence.
Si toi aussi tu soutiens cette cause, remplis le formulaire avec tes informations. Tu as du mal à remplir le formulaire ? Alors envoie-nous un courriel à [email protected] et nous t’aiderons.