50 Unterschriften erreicht
An: Le Parlement Jurassien et Le Gouvernement Jurassien
Instaurer une loi pour protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte dans le canton du Jura
Chers membres Gouvernement et chers membres du Parlement de la République et Canton du Jura,
Constat
Dans le secteur public jurassien, il n’existe à ce jour aucun dispositif cantonal formalisé garantissant la protection des employés-ées qui signalent de bonne foi des dysfonctionnements, des abus ou des irrégularités.
Constat
Dans le secteur public jurassien, il n’existe à ce jour aucun dispositif cantonal formalisé garantissant la protection des employés-ées qui signalent de bonne foi des dysfonctionnements, des abus ou des irrégularités.
Cette absence de cadre clair peut :
- dissuader la prise de parole,
- exposer les personnes concernées à des risques de représailles
- empêcher le traitement précoce de situations problématiques.
Plusieurs cantons suisses ont déjà engagé une réflexion ou adopté des bases légales visant à sécuriser l’alerte interne, dans l’intérêt des employés comme des institutions.
- exposer les personnes concernées à des risques de représailles
- empêcher le traitement précoce de situations problématiques.
Plusieurs cantons suisses ont déjà engagé une réflexion ou adopté des bases légales visant à sécuriser l’alerte interne, dans l’intérêt des employés comme des institutions.
Warum ist das wichtig?
Pourquoi une loi cantonale ?
Un cadre légal clair permettrait :
Un cadre légal clair permettrait :
- de renforcer la confiance au sein des administrations,
- d’améliorer la prévention des risques psychosociaux,
- de favoriser la transparence et la bonne gouvernance
- de protéger les institutions publiques elles-mêmes.
La protection des lanceurs et lanceuses d’alerte n’est pas un privilège individuel, mais un outil de bon fonctionnement de l’État.
- d’améliorer la prévention des risques psychosociaux,
- de favoriser la transparence et la bonne gouvernance
- de protéger les institutions publiques elles-mêmes.
La protection des lanceurs et lanceuses d’alerte n’est pas un privilège individuel, mais un outil de bon fonctionnement de l’État.
Nos demandes
Par la présente pétition, les signataires demandent aux autorités cantonales :
Par la présente pétition, les signataires demandent aux autorités cantonales :
- L’élaboration d’une base légale cantonale encadrant le signalement d’irrégularités dans le secteur public.
- La mise en place d’un canal de signalement sécurisé et indépendant, accessible au personnel.
- La garantie de la confidentialité des personnes qui signalent de bonne foi.
- L’interdiction explicite de toute forme de représailles, avec des mécanismes de protection effectifs.
- Des procédures claires et des délais de traitement définis, assurant un suivi transparent des signalements.
- La possibilité d’un signalement externe lorsque les voies internes sont inexistantes ou inefficaces.
Conclusion
La création d’un cadre cantonal de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte constitue une mesure préventive, équilibrée et nécessaire pour renforcer la qualité du service public et la confiance dans les institutions jurassiennes.
- La mise en place d’un canal de signalement sécurisé et indépendant, accessible au personnel.
- La garantie de la confidentialité des personnes qui signalent de bonne foi.
- L’interdiction explicite de toute forme de représailles, avec des mécanismes de protection effectifs.
- Des procédures claires et des délais de traitement définis, assurant un suivi transparent des signalements.
- La possibilité d’un signalement externe lorsque les voies internes sont inexistantes ou inefficaces.
Conclusion
La création d’un cadre cantonal de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte constitue une mesure préventive, équilibrée et nécessaire pour renforcer la qualité du service public et la confiance dans les institutions jurassiennes.
Les signataires invitent le Gouvernement et le Parlement à ouvrir ce chantier législatif dans l’intérêt général.
Cette pétition s’inscrit dans l’exercice du droit de pétition garanti par l’article 33 de la Constitution fédérale.
Wie die Unterschriften übergeben werden
En mains propres à la Chancellerie cantonale.