Société Numérique
100 Unterschriften erreicht
An: Beat Jans, conseiller fédéral, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP)
La démocratie plutôt qu'un État de surveillance !
deutsch - italiano - Nombre total de signatures de toutes les versions linguistiques
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Le Conseil fédéral veut supprimer la souveraineté numérique de la Suisse et notre anonymat sur Internet par voie d'ordonnance – nous ne pouvons pas le laisser faire.
Avec l'Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), touxstes les utilisateur·ice·s de plateformes et de services informatiques suisses devront à l'avenir s'identifier de manière obligatoire à l'aide d'une pièce d'identité, d'un permis de conduire ou d'un numéro de téléphone associé.
Ces données devront ensuite être conservées pendant au moins six mois et les autorités pourront y accéder de manière standardisée.
Il s'agit d'une atteinte massive aux droits fondamentaux, à la protection des données et à la liberté numérique. Cette mesure rappelle les lois sur la surveillance telles qu'on les connaît en Russie, en Chine ou en Iran.
Nous demandons au Conseil fédéral, et en particulier au chef du DFJP, Beat Jans, de stopper immédiatement ce durcissement massif !
La démocratie plutôt qu'un État de surveillance !
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Le Conseil fédéral veut supprimer la souveraineté numérique de la Suisse et notre anonymat sur Internet par voie d'ordonnance – nous ne pouvons pas le laisser faire.
Avec l'Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), touxstes les utilisateur·ice·s de plateformes et de services informatiques suisses devront à l'avenir s'identifier de manière obligatoire à l'aide d'une pièce d'identité, d'un permis de conduire ou d'un numéro de téléphone associé.
Ces données devront ensuite être conservées pendant au moins six mois et les autorités pourront y accéder de manière standardisée.
Il s'agit d'une atteinte massive aux droits fondamentaux, à la protection des données et à la liberté numérique. Cette mesure rappelle les lois sur la surveillance telles qu'on les connaît en Russie, en Chine ou en Iran.
Nous demandons au Conseil fédéral, et en particulier au chef du DFJP, Beat Jans, de stopper immédiatement ce durcissement massif !
La démocratie plutôt qu'un État de surveillance !
Warum ist das wichtig?
Cette modification de l'ordonnance met non seulement en péril notre protection des données et notre vie privée, mais elle porte également atteinte aux principes démocratiques :
La protection des données et la vie privée sont mises à mal
Les fournisseurs de services numériques (E-mail, Cloud, Chat, VPN, etc.) comptant plus de 5 000 utilisateur·ice·s seront tenus de les identifier (par exemple via une copie de leur pièce d'identité, leur carte de crédit ou leur numéro de téléphone) et de conserver leurs données pendant six mois.
L'État pourrait accéder à ces données via une procédure standardisée, ce qui reviendrait à une surveillance massive et injustifiée, telle qu'on ne la connaît que dans les États autoritaires.
Les géants de la tech en profitent, la Suisse en pâtit
Les fournisseurs étrangers tels que Meta ou Google ne sont pas concernés par cette réglementation. En revanche, les fournisseurs suisses tels que Threema, Proton ou Infomaniak sont lourdement pénalisés, ce qui constitue un désavantage concurrentiel évident pour notre secteur technologique.
Alors que la situation géopolitique est critique, la souveraineté numérique de la Suisse est ainsi compromise.
Les PME sont surchargées et menacées
Les petites et moyennes entreprises (PME) doivent mettre en place des obligations complexes en matière d'identification et de stockage des données, y compris des mesures de sécurité coûteuses pour protéger les données sensibles.
Les risques de fuites de données augmentent, tandis que les modèles commerciaux basés sur la protection des données et l'anonymat (Proton, Threema, etc.) ne sont plus possibles.
Cette voie est antidémocratique et contestable au regard de l'État de droit
Le Conseil fédéral tente d'imposer une modification par voie d'ordonnance, alors que le Parlement, lors de la première révision de la loi, avait délibérément voulu éviter d'imposer des charges inutiles aux PME (telles que des obligations d'identification et de conservation des données ou des mesures de sécurité coûteuses). (1)
Cela revient non seulement à ignorer l'avis du Parlement et ses propres objectifs, mais également à remettre en cause des jugements définitifs : l'ordonnance prévue placerait de facto des fournisseurs tels que Threema et Proton au même niveau que les opérateurs de télécommunications classiques tels que Swisscom, avec des obligations étendues en matière d'identification et de conservation des données. Une modification de l'ordonnance vise désormais à faire passer en force ce qui a déjà été rejeté par le Tribunal fédéral.
L'action du Conseil fédéral sape les institutions démocratiques et remet en question la volonté de la population, du Parlement et du pouvoir judiciaire. Nos données nous appartiennent !
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Sources:
La protection des données et la vie privée sont mises à mal
Les fournisseurs de services numériques (E-mail, Cloud, Chat, VPN, etc.) comptant plus de 5 000 utilisateur·ice·s seront tenus de les identifier (par exemple via une copie de leur pièce d'identité, leur carte de crédit ou leur numéro de téléphone) et de conserver leurs données pendant six mois.
L'État pourrait accéder à ces données via une procédure standardisée, ce qui reviendrait à une surveillance massive et injustifiée, telle qu'on ne la connaît que dans les États autoritaires.
Les géants de la tech en profitent, la Suisse en pâtit
Les fournisseurs étrangers tels que Meta ou Google ne sont pas concernés par cette réglementation. En revanche, les fournisseurs suisses tels que Threema, Proton ou Infomaniak sont lourdement pénalisés, ce qui constitue un désavantage concurrentiel évident pour notre secteur technologique.
Alors que la situation géopolitique est critique, la souveraineté numérique de la Suisse est ainsi compromise.
Les PME sont surchargées et menacées
Les petites et moyennes entreprises (PME) doivent mettre en place des obligations complexes en matière d'identification et de stockage des données, y compris des mesures de sécurité coûteuses pour protéger les données sensibles.
Les risques de fuites de données augmentent, tandis que les modèles commerciaux basés sur la protection des données et l'anonymat (Proton, Threema, etc.) ne sont plus possibles.
Cette voie est antidémocratique et contestable au regard de l'État de droit
Le Conseil fédéral tente d'imposer une modification par voie d'ordonnance, alors que le Parlement, lors de la première révision de la loi, avait délibérément voulu éviter d'imposer des charges inutiles aux PME (telles que des obligations d'identification et de conservation des données ou des mesures de sécurité coûteuses). (1)
Cela revient non seulement à ignorer l'avis du Parlement et ses propres objectifs, mais également à remettre en cause des jugements définitifs : l'ordonnance prévue placerait de facto des fournisseurs tels que Threema et Proton au même niveau que les opérateurs de télécommunications classiques tels que Swisscom, avec des obligations étendues en matière d'identification et de conservation des données. Une modification de l'ordonnance vise désormais à faire passer en force ce qui a déjà été rejeté par le Tribunal fédéral.
L'action du Conseil fédéral sape les institutions démocratiques et remet en question la volonté de la population, du Parlement et du pouvoir judiciaire. Nos données nous appartiennent !
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Sources: