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To: Jean Sansan Kambilé, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme de la République de Côte d’Ivoire
Une meilleure protection contre la torture et la détention préventive abusive en Côte d'Ivoire
Monsieur le Ministre, je vous demande de bien vouloir prendre sans délai les mesures nécessaires pour:
- Établir un Mécanisme national de prévention contre la torture, conforme aux exigences de l’OPCAT et indépendant du Conseil National des Droits de l’Homme;
- Assurer le plein accès des organisations de la société civile à tous les lieux de privation de liberté;
- Modifier ou abroger l’ordonnance n° 2024-368, afin de garantir pleinement la liberté d’association et de réunion pacifique des organisations de la société civile ivoiriennes.
*OPCAT=Protocole facultatif à la Convention contre la torture
Why is this important?
En tant que membre ou sympathisant.e de l’ACAT-Suisse ou de l’ACAT-Côte d’Ivoire, je tiens à vous exprimer mes préoccupations concernant...
...les lenteurs dans l’établissement d’un mécanisme national de prévention de la torture (MNP)
Nous nous félicitons de la ratification, le 1er mars 2023, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) par la Côte d’Ivoire. Mais les problèmes de surpopulation carcérale et de détention préventive abusive persistent. C'est pourquoi l’établissement d’un MNP indépendant et conforme aux critères de l’OPCAT demeure une priorité pressante.
...l’accès des organisations de la société civile aux lieux de privation de liberté
La mission d’inspecter les établissements de privation de liberté relève actuellement du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH).
Le droit des organisations de la société civile de visiter tous les lieux de privation de liberté a été limité de manière importante dans le pays. Cela les empêche de protéger efficacement les détenus contre la torture et les mauvais traitements.
...l’ordonnance n° 2024-368 délimitant le champ d’action des organisations de la société civile
Cette ordonnance du 12 juin 2024, dont la mise en œuvre dépend encore de son adoption parlementaire, menace la liberté d’association des organisations de la société civile.
Ces restrictions ont été abordées lors du quatrième cycle de l’EPU (Examen Périodique Universel par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU) de la Côte d’Ivoire, en novembre 2024, Elles soulèvent d’importantes questions concernant l’interdiction de la torture (articles 5 CADHP, 7 PIDCP, 5 DUDH), ainsi que la liberté d’association et de réunion (articles 10 et 11 CADHP, 20 et 21 DUDH, 21 et 22 PIDCP).
...les lenteurs dans l’établissement d’un mécanisme national de prévention de la torture (MNP)
Nous nous félicitons de la ratification, le 1er mars 2023, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) par la Côte d’Ivoire. Mais les problèmes de surpopulation carcérale et de détention préventive abusive persistent. C'est pourquoi l’établissement d’un MNP indépendant et conforme aux critères de l’OPCAT demeure une priorité pressante.
...l’accès des organisations de la société civile aux lieux de privation de liberté
La mission d’inspecter les établissements de privation de liberté relève actuellement du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH).
Le droit des organisations de la société civile de visiter tous les lieux de privation de liberté a été limité de manière importante dans le pays. Cela les empêche de protéger efficacement les détenus contre la torture et les mauvais traitements.
...l’ordonnance n° 2024-368 délimitant le champ d’action des organisations de la société civile
Cette ordonnance du 12 juin 2024, dont la mise en œuvre dépend encore de son adoption parlementaire, menace la liberté d’association des organisations de la société civile.
Ces restrictions ont été abordées lors du quatrième cycle de l’EPU (Examen Périodique Universel par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU) de la Côte d’Ivoire, en novembre 2024, Elles soulèvent d’importantes questions concernant l’interdiction de la torture (articles 5 CADHP, 7 PIDCP, 5 DUDH), ainsi que la liberté d’association et de réunion (articles 10 et 11 CADHP, 20 et 21 DUDH, 21 et 22 PIDCP).