« Pour une assurance obligatoire des soins cantonale, solidaire, transparente et efficiente » ?

🇨🇭 « Pour une assurance obligatoire des soins cantonale, solidaire, transparente et efficiente »

Ce projet propose une réforme fictive de l’assurance-maladie suisse. Dans la réalité, une telle réforme nécessiterait vraisemblablement une initiative populaire fédérale, une modification de la Constitution et une adaptation de la LAMal.

Chaque canton disposerait d’une institution cantonale chargée de l’assurance obligatoire des soins. Elle garantirait l’accès de tous à l’assurance de base. Plusieurs cantons pourraient également créer des structures intercantonales afin de mutualiser certaines ressources et réduire les coûts administratifs.

La Confédération conserverait le cadre légal national et la surveillance générale.

L’assurance obligatoire resterait accessible à toutes les personnes domiciliées en Suisse. Aucun assuré ne pourrait être désavantagé en raison de son âge, de son état de santé, d’une maladie, d’un handicap ou de ses coûts médicaux.

Les prestations de base resteraient définies au niveau fédéral afin de garantir les mêmes droits fondamentaux dans tout le pays.

Chaque canton pourrait sélectionner jusqu’à cinq partenaires privés principaux pour participer à certaines tâches de gestion de l’assurance obligatoire.

Ils seraient choisis selon des critères transparents : solidité financière, qualité du service, efficacité administrative, expérience, coûts de gestion, capacités technologiques, protection des données et respect des assurés et de la législation.

L’objectif serait de conserver les compétences du secteur privé tout en réduisant la multiplication des structures.

Les petites caisses ou groupes qui ne rempliraient plus les conditions du nouveau système devraient faire l’objet d’une réorganisation.

Celle-ci pourrait prendre la forme d’une fusion, d’un transfert d’activités, d’une intégration ou d’une reprise réglementée.

La priorité serait donnée aux partenaires agréés dans le canton, puis aux grands groupes répondant aux critères nationaux, aux structures intercantonales et, en dernier recours, à l’institution cantonale.

Il ne s’agirait donc pas d’un rachat forcé automatique par une entreprise déterminée, mais d’une procédure légale, contrôlée et transparente.

Aucune fusion ou reprise ne pourrait interrompre l’assurance obligatoire. Les assurés conserveraient leur couverture, leurs droits légaux, leurs remboursements en cours et la continuité des traitements nécessaires.

La transition devrait être progressive et sécurisée.

Les opérations de regroupement devraient prévoir, dans la mesure du possible, la reprise du personnel, la limitation des licenciements, la formation, la reconversion et la mobilité interne afin de préserver les emplois et les compétences.

Le système imposerait une transparence renforcée concernant les primes, coûts administratifs, dépenses et réserves.

Les comptes essentiels seraient publiés de manière claire et accessible. Les réserves de l’assurance obligatoire resteraient affectées à la stabilité du système et à la protection des assurés.

La réforme viserait à supprimer les doublons, limiter la multiplication des structures, rationaliser les systèmes informatiques et réduire les dépenses administratives inutiles.

Les économies réalisées devraient prioritairement contribuer à améliorer le fonctionnement du système, stabiliser les primes et renforcer la qualité des services.

Le projet ne garantirait toutefois pas automatiquement une baisse des primes, celles-ci dépendant principalement de l’évolution réelle des coûts de la santé.

Les assurances complémentaires resteraient privées et concurrentielles. Les citoyens conserveraient la liberté de choisir des couvertures supplémentaires, notamment pour les prestations hospitalières, les chambres privées ou semi-privées, la couverture internationale ou d’autres prestations non comprises dans l’assurance obligatoire.

Une séparation claire serait maintenue entre assurance de base et assurances complémentaires.

La Confédération fixerait des règles communes concernant les droits des assurés, la protection des données, les recours, les délais de traitement, les procédures de fusion et de reprise ainsi que les sanctions.

La surveillance serait assurée à plusieurs niveaux :

🇨🇭 Confédération : cadre légal et surveillance générale.
Cantons : gestion de leurs institutions cantonales.
Organismes indépendants : audits financiers et contrôle de la qualité.
Assurés : représentation dans la gouvernance.

Un partenaire privé pourrait perdre son agrément en cas de fraude, de mauvaise gestion grave ou de violation des droits des assurés.
🇨🇭 Principe général