« Pour une assurance obligatoire des soins cantonale, solidaire, transparente et efficiente »

La Confédération légifère sur l'assurance obligatoire des soins.

Elle garantit à toute personne domiciliée en Suisse :

a. l'accès à une assurance obligatoire des soins ;

b. l'égalité de traitement des assurés ;

c. la solidarité entre les assurés ;

d. la qualité, la sécurité et l'accessibilité des soins ;

e. la transparence dans l'utilisation des primes et des réserves.

L'assurance obligatoire des soins est organisée, dans chaque canton, par une institution cantonale d'assurance obligatoire des soins, de droit public ou selon une autre forme juridique prévue par le droit fédéral garantissant une mission publique.

Chaque canton dispose d'une institution responsable de l'organisation générale de l'assurance obligatoire des soins.

Plusieurs cantons peuvent, avec l'accord de la Confédération, créer une institution intercantonale commune.

L'institution cantonale garantit notamment :

a. l'affiliation des personnes soumises à l'assurance obligatoire ;

b. la continuité de la couverture d'assurance ;

c. l'application uniforme des prestations prévues par la loi ;

d. la gestion transparente des ressources financières ;

e. la surveillance de l'exécution des prestations confiées à des partenaires agréés ;

f. la protection des droits des assurés.

L'exécution administrative, technique ou opérationnelle de certaines tâches liées à l'assurance obligatoire des soins peut être confiée à des partenaires privés agréés.

Ces partenaires agissent conformément au droit fédéral, aux règles cantonales applicables et aux exigences de transparence et de protection des assurés.

Chaque canton peut agréer au maximum cinq partenaires privés principaux pour participer à l'exécution des tâches définies par la législation.

Le nombre de partenaires doit être suffisant pour garantir :

Les partenaires sont sélectionnés selon une procédure transparente et objective.

La sélection prend notamment en considération :

a. la solidité financière ;

b. la qualité des prestations administratives ;

c. l'expérience dans le domaine de l'assurance-maladie ;

d. l'efficacité des coûts ;

e. la protection des données ;

f. la qualité du service aux assurés ;

g. les capacités technologiques ;

h. le respect des obligations légales ;

i. la capacité à assurer la continuité des activités transférées ou reprises.

Une organisation cantonale de l'assurance obligatoire

Une responsabilité publique forte

Jusqu'à cinq partenaires privés agréés par canton

Une obligation de réorganisation des petites structures

Une protection totale de la continuité des assurés

Le maintien d'un marché privé pour les assurances complémentaires

Davantage de transparence sur les primes et les réserves