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An: Conseil d'Etat et Grand Conseil de la République et Canton de Genève

Plus jamais de nasses !

Plus jamais de nasses !

Pétition à l'attention du Conseil d'Etat et du Grand Conseil de la République et Canton de Genève

Dimanche 14 juin 2026, peu après la fin de la manifestation NoG7, la police a encerclé les personnes présentes à la Perle du lac. Parmi elles, des manifestant·exs mais aussi des personnes qui étaient venues se baigner, rentraient du travail ou passaient simplement par là. Les quelque 250 personnes nassées ont été retenues pendant près de 10h, jusqu'au petit matin, dont en tout cas 4h sans eau. Elles n'ont eu aucun accès à de la nourriture ni à des toilettes et ont été ainsi forcées de faire leurs besoins au milieu des plate-bandes des quais. Parmi elles, on comptait de nombreuses personnes vulnérables, dont des enfants et des personnes en situation d’handicap. Pendant ces longues heures, aucune explication n'a été fournie aux personnes retenues ni à des avocat·exs  venu·exs s’enquérir de la situation de leurs client·exs. Il s'agit là d'une véritable punition collective, absolument inacceptable sur le plan de la dignité humaine !

Sur le plan juridique, la pratique de la nasse pose également de graves problèmes. Aucune base légale cantonale ni fédérale ne prévoit la possibilité de retenir des personnes n'ayant commis aucune infraction. En 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France (arrêt Auray et autres contre France) pour une nasse dans le cadre d'une manifestation contre la réforme des retraites à Lyon, lors de laquelle des manifestant·exs ont été retenu·exs pendant 6 heures sur la place Bellecour. Pour la  Cour européenne des droits de l'Homme, cette nasse a violé l'art.2 du protocole additionnel n°4 de la CEDH consacrant la liberté de circulation ainsi que l'art.11 de la CEDH (liberté de réunion), interprété à la lumière de l'art.10 (liberté d'expression). 

La Suisse elle-même a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour une nasse (Arnold et Marthaler contre Suisse, 2023). Ainsi, lors d'une manifestation du 1er mai 2011 à Zurich, la police a nassé puis arrêté 542 personnes. Pour la Cour, cela constitue une violation de l'at. 5§1 de la CEDH, article relatif au droit à la liberté et la sûreté, protégeant la population contre les détentions arbitraires. 

La nasse du 14 juin 2026, a visé à produire un « chilling effect » sur la population qui craint désormais de subir des répressions policières pour pouvoir exercer leur droit de manifester. La situation n’est pas admissible et les autorités doivent abandonner immédiatement d’inscrire dans la durée des pratiques confinant à des traitements inhumains et des effets dissuasifs de manifester.

Vu la gravité de la pratique de la nasse, véritable punition collective, tant sur le plan humain que sur le plan juridique, cette pratique doit être définitivement abandonnée. 

Par conséquent, nous demandons aux autorités genevoises d'interdire la pratique de la nasse. 


Warum ist das wichtig?

La nasse est une pratique inacceptable. Véritable punition collective, elle porte atteinte à la dignité humaine et décourage la population à exercer son droit légitime à manifester. Il faut donc que Genève interdise cette pratique. 
Genève, Suisse

Maps © Stamen; Data © OSM and contributors, ODbL

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