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An: Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États)
F-35 : résilier le contrat, laisser le peuple décider à nouveau !
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Le 27 septembre 2020, le peuple a approuvé à 50,1 % de oui une enveloppe financière de 6 milliards de francs au maximum pour de nouveaux avions de combat. 8670 voix ont fait la différence. Le type d’avion était alors ouvert, personne ne connaissait le prix.
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Le 27 septembre 2020, le peuple a approuvé à 50,1 % de oui une enveloppe financière de 6 milliards de francs au maximum pour de nouveaux avions de combat. 8670 voix ont fait la différence. Le type d’avion était alors ouvert, personne ne connaissait le prix.
En juin 2021, le Conseil fédéral a opté pour 36 F-35A. Dès novembre 2021, le DDPS a assuré au Parlement et au public qu’un prix fixe forfaitaire avait été convenu avec les États-Unis. Dans son rapport du 8 septembre 2026, la Commission de gestion du Conseil national constate qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu. Les avertissements du Contrôle fédéral des finances et de l’étude d’avocats mandatée sont restés sans suite. Le Conseil fédéral in corpore n’a appris l’existence de surcoûts possibles qu’en mars 2025, le public en juin 2025. Aujourd’hui, pour environ 6,4 milliards de francs, ce ne sont plus que 30 avions au lieu de 36 qui doivent être livrés.
Le peuple n’a jamais pu voter sur l’achat du F-35. L’initiative populaire « Stop F-35 », munie de 102'000 signatures, a été retirée après que le Conseil fédéral a signé le contrat le 19 septembre 2022, avant qu’une votation ne soit possible.
Nous demandons à l’Assemblée fédérale :
- De charger le Conseil fédéral de résilier le contrat d’acquisition du F-35A conclu avec les États-Unis.
- De soumettre l’acquisition de nouveaux avions de combat au référendum facultatif par un nouvel arrêté fédéral, afin que le peuple puisse décider à nouveau sur une base factuelle correcte. Les assurances par lesquelles l’achat a été justifié après la votation de 2020 étaient fausses.
- De charger le Conseil fédéral de réévaluer l’acquisition avant cette votation : sans préjuger du type d’avion, avec plusieurs scénarios de coûts et avec un mandat de négociation clair, comme le recommande la Commission de gestion.
- D’instituer une commission d’enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur les manquements de la Confédération dans l’acquisition du F-35, notamment la communication d’un prix fixe qui n’a jamais existé, le traitement des avertissements du Contrôle fédéral des finances et l’attribution de mandats d’avocats externes sans appel d’offres public, et de demander des comptes aux responsables.
La première revendication de la pétition, le rejet du crédit additionnel, a été supprimée le 15 septembre, le Conseil national ayant approuvé le crédit additionnel de 394 millions de francs.
Warum ist das wichtig?
Le 27 septembre 2020, le peuple a accepté l’arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat par 1'605'700 oui contre 1'597'030 non. L’arrêté fixe une enveloppe financière de 6 milliards de francs au maximum (niveau des prix de janvier 2018). Le type et le nombre d’avions devaient être déterminés plus tard par le Conseil fédéral.
Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a annoncé son choix en faveur de 36 F-35A. Le DDPS a déclaré le 31 août 2021 que l’offre et les chiffres qu’elle contenait étaient contraignants, puis le 26 novembre 2021 que les coûts d’acquisition de 5,068 milliards de francs se situaient clairement dans l’enveloppe de 6 milliards de francs décidée par le peuple. Selon le rapport de la CdG-N, l’étude d’avocats mandatée recommandait dès octobre 2021 de faire appel à un cabinet américain, parce qu’il n’était pas clair si le droit américain primait sur le contrat. Cette recommandation n’a pas été suivie. En 2022, le Contrôle fédéral des finances a constaté qu’il n’existait aucune sécurité juridique absolue quant à un prix fixe au sens d’un prix forfaitaire selon le droit suisse. Armasuisse a rejeté la recommandation.
En septembre 2022, le Parlement a approuvé le crédit d’engagement. Le 19 septembre 2022, la Confédération a signé le contrat avec les États-Unis. Le 20 septembre 2022, le comité a retiré l’initiative populaire « Stop F-35 », une votation avant la signature du contrat n’étant plus possible.
En août 2024, Armasuisse a reçu les premières indications informelles de surcoûts. Le 24 février 2025, les États-Unis ont fait savoir par écrit que le prix fixe reposait sur un malentendu. Le Conseil fédéral in corpore a été informé en mars 2025, le public le 25 juin 2025. Les États-Unis ont évoqué des surcoûts de 650 millions à 1,3 milliard de dollars. Le 10 mars 2025, le Conseil fédéral avait indiqué au Conseil national que la Suisse pouvait résilier le contrat à tout moment jusqu’à la livraison. Aucune peine conventionnelle n’était prévue, la Suisse devrait supporter les coûts engagés jusque-là.
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le F-35 et d’acquérir moins de 36 avions. Le 6 mars 2026, il a demandé au Parlement un crédit additionnel de 394 millions de francs pour 30 avions prévus. Il le justifie par le renchérissement intervenu depuis le niveau des prix de 2018 et considère ainsi le plafond des coûts comme respecté. Le Conseil des États a approuvé le crédit additionnel le 16 juin 2026, le Conseil national le traite le 15 septembre 2026.
Le 8 septembre 2026, la Commission de gestion du Conseil national a publié son rapport « Prix fixe F-35A ». Elle constate qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu avec les États-Unis et ne comprend pas pourquoi le DDPS a défendu ce prix fixe forfaitaire de manière aussi absolue devant le Parlement et le public. Sur l’organisation des négociations, elle écrit : « Dans certaines phases, même la forme la plus élémentaire de surveillance faisait défaut, à savoir un simple principe du double contrôle. » Le rapport retient aussi que le oui serré dans les urnes a fixé, d’un point de vue politique, un plafond des coûts clair.
Pour le contrat F-35, le DDPS a mandaté l’étude d’avocats zurichoise Homburger au lieu de son propre service juridique. La CdG-N constate que le service juridique interne en a de fait été exclu. Selon les recherches du Tages-Anzeiger d’août 2025, le DDPS a versé à Homburger depuis 2021 quelque 2,5 millions de francs pour une dizaine de mandats, dont plusieurs centaines de milliers de francs pour le F-35. Un seul de ces mandats figurait sur la liste publique des marchés de la Confédération, alors que les mandats de plus de 50'000 francs doivent être publiés. Selon les médias, le mandat F-35 a été attribué de gré à gré, en invoquant la sécurité intérieure et extérieure.
En 2022, le Parlement a autorisé l’achat sur la base d’un prix fixe qui n’a jamais existé. En 2020, le peuple s’est prononcé sur une enveloppe, pas sur cet achat. La CdG-N a décrit les manquements, mais n’a pas la compétence de faire valoir des responsabilités. Qui veut placer l’acquisition sur une base saine rejette le crédit additionnel, résilie le contrat, réévalue, soumet la décision au peuple et fait examiner les faits par une commission d’enquête parlementaire.