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To: Mohammed bin Salman Al Saud, prince héritier de l'Arabie saoudite

Arabie saoudite : pas de peine de mort pour les mineurs !

Unterschriftensammlung beendet

Jalal Labad, Abdullah Al-Derazi, Youssef Al-Manasef, Hassan Zaki Al-Faraj, Ali Jaafar Al Mabiouq, Jawad Qureiris, Ali Hassan Al-Subaiti et Mahdi Al-Mohsen ont été condamnés à mort alors qu’ils étaient mineurs au moment des faits reprochés.

Ces chiites ont été poursuivis pour leur participation à des manifestations. Ils ont été détenus à l’isolement pendant des mois, subissant des actes de torture en vue de l’obtention d’aveux forcés. Après plusieurs années de détention, ils ont été conduits devant la justice où ils ont été accompagnés d’un avocat pour la première fois.

Ces huit hommes ont été déférés devant les juridictions pénales spécialisées, censées poursuivre les crimes liés à des actes terroristes. Ils ont été condamnés à mort sous la catégorie pénale de Tazir, qui permet au régime d’ordonner tacitement des sentences arbitraires, souvent au détriment de la minorité chiite.

De nombreux éléments à charge présentés par le parquet ont été obtenus sous la contrainte. Malgré les déclarations des accusés devant le juge concernant les actes de torture subis durant leur détention, aucune enquête n’a été menée sur ces allégations.

Pour ces raisons, nous demandons au Prince héritier de l’Arabie saoudite Mohammed bin Salman :

1. d’annuler les condamnations à mort de Jalal Labad, Abdullah Al-Derazi, Youssef Al-Manasef, Hassan Zaki Al-Faraj, Ali Jaafar Al Mabiouq, Jawad Qureiris, Ali Hassan Al-Subaiti et Mahdi Al-Mohsen ;

2. subsidiairement, de commuer leur condamnation à mort en une peine privative de liberté appropriée, n’excédant pas dix ans, et qui tienne compte de la durée de détention déjà effectuée ;

3. dans le cas d’une commutation des peines, ou de l’ouverture de nouveaux procès, de respecter les garanties d’un procès équitable ; en particulier que les aveux obtenus sous la torture soient considérés comme irrecevables ;

4. de protéger les jeunes hommes contre tous actes de torture et autres formes de mauvais traitements ;

5. d’ouvrir une enquête sur les actes de torture allégués pendant leur détention.

Why is this important?

- L’article 15 de la loi saoudienne de 2018 sur les mineurs, promulguée par décret royal le 31 juillet 2018, stipule que « si le crime commis par le mineur est passible de la peine de mort, la condamnation est commuée en une peine n’excédant pas 10 ans d’emprisonnement dans l’établissement ».

- Un décret royal de 2020 est venu élargir l’application de la loi, prévoyant notamment l’interdiction de la peine de mort prononcée à l’encontre de mineurs dans la catégorie pénale de Tazir.

- L'Arabie saoudite a en outre ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, dont l’article 37 dispose que la peine capitale ne doit jamais être prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

- Elle a également ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), dont l’article 2 lui impose de prendre toutes les mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis sur son territoire.

How it will be delivered

Par courrier, par mail et par via l'ambassade de l'Arabie saoudite en Suisse

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