Une ligne rouge pour la Suisse

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Pas de développement de l’accord de libre-échange avec la Chine sans droits humains !

Il y a dix ans de cela, le 1er juillet 2014, l’accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de Chine (RPC) entrait en vigueur. Depuis, la situation en matière de droits humains en Chine s’est considérablement détériorée. La répression à l’encontre des peuples tibétain et ouïghour, notamment, a fortement augmenté. La question des droits humains n’apparaît nulle part dans le texte de l’accord de libre-échange. A la demande des milieux économiques, la Suisse entend aujourd’hui élargir l’accord, un élargissement qui doit notamment porter sur des exemptions douanières pour les secteurs de l’industrie chimique et l’industrie des machines. Nous voulons poser une « ligne rouge » à ne pas franchir : non au développement de l’accord de libre-échange sans intégration concrète des droits humains !

« J’ai été victime, comme près de cent mille autres personnes, de torture de la part de l’Etat chinois. Que la Suisse entende aujourd’hui intensifier ses relations commerciales avec la Chine sans aborder la question des droits humains est inacceptable. Pour empêcher cela, signez la pétition adressée au Conseil fédéral. »
Gulbahar Haitivaji, rescapée des camps d’internement chinois

La Constitution fédérale stipule clairement que, dans l’exercice de sa politique étrangère, la Suisse doit contribuer à promouvoir le respect des droits humains, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples (cf. art. 54 al. 2). A ce titre, nous demandons au Conseil fédéral de respecter cette obligation, notamment dans ses négociations sur le développement de l’accord de libre-échange avec la Chine. La politique commerciale de la Suisse doit elle aussi se baser sur la Constitution fédérale et être conforme aux exigences en matière des droits humains.

Une voie spéciale suivie par la Suisse : la Suisse est le seul pays d’Europe continentale à avoir conclu un accord de libre-échange avec la Chine. Alors que ses plus proches partenaires commerciaux en Europe et aux Etats-Unis ne cessent d’ajuster leurs stratégies en matière de politique étrangère et ont décidé de sanctions pour pousser le gouvernement chinois à prendre ses responsabilités concernant les graves violations des droits humains perpétrées en Chine, la Suisse continue de faire passer les intérêts commerciaux avant les droits humains.

Soutenez notre pétition : le ministre de l’économie Guy Parmelin compte se rendre à Pékin cet été pour renforcer les liens avec la RPC. Concernant son déplacement, nous lui fixons une « ligne rouge » à ne pas franchir : négocier un développement de l’accord de libre-échange sans intégrer les droits humains est hors de question !

Nos revendications concrètes :
• Nous demandons que l’article 54 al. 2 de la Constitution fédérale soit défini comme « ligne rouge » concernant les négociations portant sur le développement de l’accord de libre-échange bilatéral.

Pour une politique en matière de droits humains menée avec succès vis-à-vis de la RPC, la Suisse doit faire valoir, « de manière cohérente et conséquente », ses préoccupations « à tous les niveaux », comme le Conseil fédéral l’a lui-même clairement stipulé dans sa Stratégie Chine 2021-2024.

Par conséquent, les valeurs fondamentales de la Suisse, ancrées dans la Constitution fédérale, valent également pour l’accord de libre-échange.