Aucune importation de produits à base de fourrure obtenus par maltraitance d'animaux

Mauvais traitements des animaux
Les méthodes de chasse aux animaux à fourrure courantes à l'étranger (pièges à mâchoires, pièges annulaires et pièges mortuaires) ainsi que les conditions d'élevage (cages étroites à fond grillagé) dans les fermes commerciales répondent clairement aux critères de la Loi fédérale sur la protection des animaux. Il en va de même pour l'abattage des animaux : il n'y a généralement pas d'obligation de sédation préalable, comme dans le cas des animaux de ferme. Afin de ne pas abîmer la fourrure, les animaux sont brutalement abattus, empoisonnés, gazés, étranglés, électrocutés ou écorchés alors qu'ils sont encore conscients. Les formes actuelles de production de fourrure vont donc à l'encontre des valeurs fondamentales de la population suisse.

Pollution de l'environnement
Contrairement à l'opinion générale selon laquelle la fourrure est un produit "naturel", sa transformation est un procédé chimique hautement toxique. 80 à 85 % de la fourrure provient d'élevages d'animaux à fourrure, où l'élevage, l'alimentation et la reproduction sont tout sauf naturels et où les excréments des animaux polluent l'environnement. Pendant le traitement, la peau brute d'un animal doit d'abord être traitée avec un mélange de produits chimiques après le dépouillement pour protéger la fourrure de la détérioration et de la décomposition. Ces produits chimiques doivent ensuite être éliminés et se retrouvent souvent dans le plan d'eau le plus proche. Cela signifie de mauvaises conditions de travail et une pollution massive de l'environnement. [1]

Dangers pour la santé des consommateurs et des travailleurs
Des études ont montré que les produits à base de fourrure sont contaminés par un certain nombre de toxines chimiques dangereuses (p. ex. formaldéhyde et chrome 6). Ceci s'applique également aux vêtements pour enfants. 2] Il s'agit d'un danger pour la santé des consommateurs et des travailleurs.

Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODP)
L'ODP est en vigueur en Suisse depuis 2014 dans le but de réduire la vente de fourrure. Toutefois, cette ordonnance est rarement appliquée correctement. Des déclarations insuffisantes, fausses, voire inexistantes, sont à l'ordre du jour dans le domaine des produits en fourrure. Des échantillons provenant des autorités, des organisations de protection des animaux et des médias ont également montré que les consommateurs sont souvent induits en erreur lorsque des questions critiques concernant la production de fourrure sont soulevées et sont donc encouragés à acheter. 3] Une révision de l'ordonnance sur la déclaration de la fourrure (ODP) prévoit désormais d'introduire l'appellation "origine inconnue", ce qui serait impensable pour des produits comme la viande et les œufs. Même les termes d'élevage "individuel" et "en groupe" ne parlent pas d'un mode d'élevage respectueux des animaux.

--> Même une obligation de déclaration conçue et mise en œuvre de manière optimale ne permettrait pas d'empêcher l'importation et la vente de produits à base de fourrure obtenus en maltraitant des animaux.

Texte de la motion:

"Les méthodes de piégeage employées à l'étranger telles que le piège à mâchoires, le collet ou encore le piège assomoir, ainsi que l'élevage d'animaux à fourrure dans des cages étroites au sol grillagé répondent clairement aux critères de mauvais traitements énoncés dans la LPA. Aux atroces souffrances des animaux vient s'ajouter le fait que de plus en plus, ils ne sont pas assez, voire pas du tout sédatés avant la mise à mort et donc dépouillés à vif. Ces méthodes, tout à fait usuelles, vont ainsi à l'encontre des valeurs fondamentales de la population suisse.

Et pourtant, les grandes quantités de fourrures importées en Suisse sont loin de diminuer. En 2013, l'ordonnance sur la déclaration des fourrures est entrée en vigueur dans le but d'endiguer les importations et de permettre au consommateur de faire un choix en toute connaissance de cause lorsqu'il achète un produit. Néanmoins, suite à des défauts matériels et des graves lacunes dans sa mise en oeuvre, l'ordonnance ne crée pas la transparence requise. De plus, même en cas d'une mise en oeuvre correcte, la déclaration obligatoire n'empêcherait pas que de tels produits continuent à être importés et vendus en Suisse.

Par conséquent, l'interdiction d'importer des produits de pelleterie issus d'animaux maltraités s'impose, car elle constitue la seule façon de ne plus encourager les méthodes cruelles appliquées à l'étranger, qui sont favorisées par la demande en Suisse et pourtant clairement rejetées par la majorité de la population. Il ressort en outre d'une thèse et de deux avis de droit qu'une telle interdiction serait compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, ce que confirme également l'interdiction d'importer des produits fabriqués à partir de peaux de phoque décrétée par l'Union européenne et approuvée par les organes compétents de l'OMC.

La Suisse, ayant repris l'interdiction édictée par l'Union européenne d'importer des produits dérivés du phoque et des peaux de chien et de chat, connaît d'ores et déjà des interdictions d'importation motivées par la protection des animaux. Pour toutes les raisons qui précèdent, il convient d'étendre l'interdiction à l'ensemble des produits de la pelleterie impliquant des méthodes cruelles de détention, de piégeage et de mise à mort d'animaux."